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4.b. Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale

Kiev, 21 mai 2003

 

Non encore en vigueur : voir l'article 24 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 21 ne s'ajoute pas à ceux déposés par les États membres de cette organisation. 3. À l'égard de chaque État ou organisation d'intégration économique régionale visé à l'article 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
État : Signataires : 38 ,Parties : 7.
Texte : Doc. ECE/MP.EIA/2003/2. 

Note : Le Protocole susmentionné a été adopté le 21 mai 2003 par la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière qui a eu lieu du 21 au 23 mai 2003 à Kiev. Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que pour les États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe, en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission économique pour l'Europe auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Succession à la signature (d), Signature  Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a), Succession (d) 
Albanie  21 mai 2003  2 déc 2005 
Allemagne  21 mai 2003  22 févr 2007 
Arménie  21 mai 2003   
Autriche  21 mai 2003   
Belgique  21 mai 2003   
Bosnie-Herzégovine  21 mai 2003   
Bulgarie  21 mai 2003  25 janv 2007 
Chypre  21 mai 2003   
Communauté européenne  21 mai 2003   
Croatie  23 mai 2003   
Danemark  21 mai 2003   
Espagne  21 mai 2003   
Estonie  21 mai 2003   
Ex-République yougoslave de Macédoine  21 mai 2003   
Finlande  21 mai 2003  18 avr 2005 A 
France  21 mai 2003   
Géorgie  21 mai 2003   
Grèce  21 mai 2003   
Hongrie  21 mai 2003   
Irlande  21 mai 2003   
Italie  21 mai 2003   
Lettonie  21 mai 2003   
Lituanie  21 mai 2003   
Luxembourg  21 mai 2003   
Moldova  21 mai 2003   
Monténégro1  23 oct 2006 d   
Norvège  21 mai 2003  11 oct 2007 AA 
Pays-Bas  21 mai 2003   
Pologne  21 mai 2003   
Portugal  21 mai 2003   
République tchèque  21 mai 2003  19 juil 2005 
Roumanie  21 mai 2003   
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  21 mai 2003   
Serbie  21 mai 2003   
Slovaquie  19 déc 2003   
Slovénie  22 mai 2003   
Suède  21 mai 2003  30 mars 2006 
Ukraine  21 mai 2003   
 

 

DECLARATIONS

Déclarations

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)

Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :

"Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale."

Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :

Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.

La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

 

 

NOTES

1. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.