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4.c. Amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Cavtat, 4 juin 2004

 

Non encore en vigueur : conformément au paragraphe 4 de l'annexe 14 , qui se lit comme suit : "Les Amendements à la Convention susmentionnée adoptés conformément au paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.".
État : ,Parties : 7.
Texte : Notification dépositaire C.N.1143.2004.TREATIES-1 du 8 novembre 2004 (Adoption d'un amendement. 

Note : À la troisième réunion des Parties à la Convention susmentionnée, tenue à Cavtat, Croatie, du 1er au 4 juin 2004, les Parties ont adopté (Décision III/7), conformément à la procédure énoncée au paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le deuxième Amendement à ladite Convention qui figure à l'Annexe VII du rapport de la Troisième Réunion des Parties.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Ratification, Approbation (AA), Acceptation (A) 
Albanie  12 mai 2006 A 
Allemagne  22 févr 2007 
Autriche  14 sept 2006 
Bulgarie  25 janv 2007 
Luxembourg  4 mai 2007 
République tchèque  18 avr 2007 A 
Suède  30 mars 2006