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5.a. Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Londres, 17 juin 1999

 

Entrée en vigueur : 4 août 2005, conformément à l'article 23 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation. 3. À l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
Enregistrement : 4 août 2005, No 33207.
État : Signataires : 36 ,Parties : 211.
Texte :  
Doc.ECOSOC MP.WAT/AC.1/1999/1 du 24 mars 1999. 

Note : Le Protocole a été adopté le 17 juin 1999 à Londres à l'occasion de la troisième Conférence ministérielle sur l'environnement et la santé. Conformément à son article 21, le Protocole sera ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe, des États membres du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe ou membres du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite le présent Protocole, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Londres, le 17 juin 1999, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 18 juin 2000.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA) 
Albanie  17 juin 1999  8 mars 2002 
Allemagne  17 juin 1999  15 janv 2007 
Arménie  17 juin 1999   
Azerbaïdjan    9 janv 2003 a 
Belgique  17 juin 1999  29 juin 2004 
Bulgarie  17 juin 1999   
Chypre  17 juin 1999   
Croatie  17 juin 1999  28 juil 2006 
Danemark  17 juin 1999   
Espagne  17 juin 1999   
Estonie  17 juin 1999  9 sept 2003 
Fédération de Russie  17 juin 1999  31 déc 1999 A 
Finlande  17 juin 1999  3 mars 2005 A 
France  17 juin 1999  6 mai 2005 AA 
Géorgie  17 juin 1999   
Grèce  17 juin 1999   
Hongrie  17 juin 1999  7 déc 2001 AA 
Islande  17 juin 1999   
Italie  17 juin 1999   
Lettonie  17 juin 1999  24 nov 2004 
Lituanie  17 juin 1999  17 mars 2004 
Luxembourg  17 juin 1999  4 oct 2001 
Malte  17 juin 1999   
Moldova  10 mars 2000  16 sept 2005 
Monaco  17 juin 1999   
Norvège  17 juin 1999  6 janv 2004 
Pays-Bas  17 juin 1999   
Pologne  17 juin 1999   
Portugal  17 juin 1999  6 sept 2006 AA 
République tchèque  17 juin 1999  15 nov 2001 
Roumanie  17 juin 1999  5 janv 2001 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  17 juin 1999   
Slovaquie  17 juin 1999  2 oct 2001 
Slovénie  17 juin 1999   
Suède  17 juin 1999   
Suisse  17 juin 1999  27 oct 2006 
Ukraine  17 juin 1999  26 sept 2003 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)

Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :

"Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-capitale."

 

 

NOTES

1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 23, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.