Status- Table of contents Participants Notes Chapter XXVII Previous treaty Next treaty  

5.b. Amendements des articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Genève, 17 février 2004

 

Non encore en vigueur : voir l'article 21(4) de la Convention qui se lit comme suit : "Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties et entre en vigueur à l'égard des Parties à la Convention qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du Dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.".
État : ,Parties : 7.
Texte : Doc. ECE/MP.WAT/4. 

Note : Le 28 novembre 2003, les Parties à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ont adopté des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention par la décision III/1, suivant une proposition du Gouvernement suisse datée du 20 août 2003 (voir MP.WAT/2003/4).

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a) 
Hongrie  20 juin 2005 A 
Luxembourg  10 mai 2006 
Moldova  6 févr 2007 A 
Pays-Bas1  12 janv 2006 A 
Pologne  31 janv 2005 
Roumanie  13 juin 2006 A 
Suède  20 mai 2004 A 
 

 

NOTES


1. Pour le Royaume en Europe.