| Non encore en vigueur : | voir l'article 21(4) de la Convention qui se lit comme suit : "Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties et entre en vigueur à l'égard des Parties à la Convention qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du Dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.". |
| État : | ,Parties : 7. |
| Texte : | Doc. ECE/MP.WAT/4. |
Note : Le 28 novembre 2003, les Parties à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ont adopté des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention par la décision III/1, suivant une proposition du Gouvernement suisse datée du 20 août 2003 (voir MP.WAT/2003/4).
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| Participant | Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a) |
| Hongrie | 20 juin 2005 A |
| Luxembourg | 10 mai 2006 |
| Moldova | 6 févr 2007 A |
| Pays-Bas1 | 12 janv 2006 A |
| Pologne | 31 janv 2005 |
| Roumanie | 13 juin 2006 A |
| Suède | 20 mai 2004 A |
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