| Non encore en vigueur : | voir les paragraphes 4 et 5 de l'article 20 du Protocole qui se lisent comme suit : "Conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 4 et 5 de l'article 20 du Protocole, l'amendement à l'annexe B du Protocole entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties au présent Protocole. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprês du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement.". |
