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13.a. Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants

Kiev, 21 mai 2003

 

Non encore en vigueur : voir l'article 27 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Aux fins du paragraphe 1, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation. 3. À l'égard de chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
État : Signataires : 38 ,Parties : 4.
Texte : Doc. MP.PP/2003/11 

Note : Le Protocole susmentionné a été adopté au cours de la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention de Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement qui a eu lieu à Kiev du 21 au 23 mai 2003. Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains Membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature, Succession à la signature (d)  Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a), Succession (d) 
Allemagne  21 mai 2003   
Arménie  21 mai 2003   
Autriche  21 mai 2003   
Belgique  21 mai 2003   
Bosnie-Herzégovine  21 mai 2003   
Bulgarie  21 mai 2003   
Chypre  21 mai 2003   
Communauté européenne  21 mai 2003  21 févr 2006 AA 
Croatie  23 mai 2003   
Danemark  21 mai 2003   
Espagne  21 mai 2003   
Estonie  21 mai 2003  15 août 2007 AA 
Ex-République yougoslave de Macédoine  21 mai 2003   
Finlande  21 mai 2003   
France  21 mai 2003   
Géorgie  21 mai 2003   
Grèce  21 mai 2003   
Hongrie  21 mai 2003   
Irlande  21 mai 2003   
Italie  21 mai 2003   
Lettonie  21 mai 2003   
Lituanie  21 mai 2003   
Luxembourg  21 mai 2003  7 févr 2006 
Moldova  21 mai 2003   
Monténégro2  23 oct 2006 d   
Norvège  21 mai 2003   
Pays-Bas  21 mai 2003   
Pologne  21 mai 2003   
Portugal  21 mai 2003   
République tchèque  21 mai 2003   
Roumanie  21 mai 2003   
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  21 mai 2003   
Serbie  21 mai 2003   
Slovénie  22 mai 2003   
Suède  21 mai 2003   
Suisse  21 mai 2003  27 avr 2007 
Tadjikistan  21 mai 2003   
Ukraine  21 mai 2003   
 

 

DECLARATIONS


Déclarations

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,

de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)

Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :

"Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale."

Communauté européenne

Déclaration :

Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants

"La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants :

la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

la protection de la santé des personnes,

l'utilisation prudente et rationelle des ressources naturelles,

la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

Les registres des rejets et transferts de polluants sont des outils appropriés pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les rejets de polluants, ainsi que pour permettre aux autorités compétentes de déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect des accords internationaux et évaluer les progrès accomplis, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés.

En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.

La Communauté européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du protocole qui sont régies par la législation communautaire en vigueur.

L'exercice de la compétence communautaire est, de par nature, appelé à évoluer continuellement."

Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :

Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.

La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

 

 

NOTES


1. Au cours de l'adoption du Protocole, la réunion des Parties à la Convention a modifié verbalement la version française du Protocole en vue de rectifier des erreures typographiques, rendant le texte français conforme aux versions anglaise et russe. Les modifications effectués à la version française du Protocole sont les suivantes:

- Dans l'annexe I intitulée Activités, par. 1(c), le texte devrait faire référence à " 50 mégawatts " et non " 500 mégawatts ",

- Dans l'annexe II intitulée Polluants, le texte du no 31 de la troisième colonne devrait se lire " Chloroalcanes, C10-C13 ", et au no 57, également dans la troisième colonne, " (TRI) " devrait être supprimé.

- Dans l'annexe II, les colonnes de tête " (colonne 1a) ", " (colonne 1b) ", " (colonne 1c) " et " (colonne 3) " devraient apparaître dans la version française comme dans les versions anglaise et russe. La ligne verticale entre les colonne 1c et colonne 2 devra être prolongée jusqu'en haut du tableau de sorte que la colonne 2 n'apparaisse pas comme une sous-colonne de la colonne 1.


2. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.