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1.e. Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Oslo, 14 juin 1994

 

Entrée en vigueur : 5 août 1998, conformément au paragraphe 1 de l'article 15.
Enregistrement : 5 août 1998, No 21623.
État : Signataires : 28 ,Parties : 27.
Texte : Doc. EB.AIR/R.84; E/ECE/ENHS/001/2002/1 (Adoption d'ajustements).1 

Note : Le Protocole a été adopté le 13 juin 1994 par l'organe exécutif de la Convention sur la Pollution atmosphérique à longue distance au cours de sa session spéciale tenue à Oslo les 13 et 14 juin 1994 et est resté ouvert à la signature à Oslo jusqu'au 14 juin 1994 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 12 décembre 1994 inclus conformément au paragraphe 1 de l'article 12. Le Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission Économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du Statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV)1 du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les États et organisations concernés soient parties à la Convention de 1979.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA), Succession (d) 
Allemagne  14 juin 1994  3 juin 1998 
Autriche  14 juin 1994  27 août 1998 
Belgique3  14 juin 1994  8 nov 2000 
Bulgarie  14 juin 1994  5 juil 2005 
Canada  14 juin 1994  8 juil 1997 
Chypre    26 avr 2006 a 
Communauté européenne  14 juin 1994  24 avr 1998 AA 
Croatie  14 juin 1994  27 avr 1999 A 
Danemark4  14 juin 1994  25 août 1997 AA 
Espagne  14 juin 1994  7 août 1997 
Fédération de Russie  14 juin 1994   
Finlande  14 juin 1994  8 juin 1998 A 
France  14 juin 1994  12 juin 1997 AA 
Grèce  14 juin 1994  24 févr 1998 
Hongrie  9 déc 1994  11 mars 2002 
Irlande  17 oct 1994  4 sept 1998 
Italie  14 juin 1994  14 sept 1998 
Liechtenstein  14 juin 1994  27 août 1997 A 
Luxembourg  14 juin 1994  14 juin 1996 
Monaco    9 avr 2002 a 
Norvège  14 juin 1994  3 juil 1995 
Pays-Bas5  14 juin 1994  30 mai 1995 A 
Pologne  14 juin 1994   
République tchèque  14 juin 1994  19 juin 1997 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord6  14 juin 1994  17 déc 1996 
Slovaquie  14 juin 1994  1 avr 1998 
Slovénie  14 juin 1994  7 mai 1998 
Suède  14 juin 1994  19 juil 1995 
Suisse  14 juin 1994  23 janv 1998 
Ukraine  14 juin 1994   
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,

l'adhésion, de l'acceptation, de l'approbation ou de la succession.)

Autriche

Déclaration :

''La République d'Autriche déclare conformément [au] paragraphe 2 de l'article 9 du Protocole qu'elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoire en regard de toute partie considérant comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-mentionnés, ou les deux."

Bulgarie

Déclaration :

.....en vertu de l'article 2, paragraphe 5, alinéa (c) : a République de Bulgarie déclare qu'elle prolonge le délai pour l'application des normes relatives à la teneur en soufre du diesel jusqu`à 6 ans et du gazole jusqu'à 9 ans après l'entrée en vigueur du Protocole.

Communauté européenne

Déclaration :

"La Communauté européenne déclare que le plafond des émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté européenne ne devraient pas dépasser la somme des obligations des États membres de l'Union européenne qui auront ratifié la Protocole, tout en soulignant que tous ses États membres doivent réduire leurs émissions de S02 en accord avec les plafons d'émissions fixés à l'annexe II du Protocole, et en conformité avec la législation communautaire pertinente."

Pays-Bas

Déclaration :

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 9 [dudit Protocole] qu'il accepte comme obligatoires les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant l'un des deux ou les deux moyens de règlement.

 

 

NOTES

1. Dans une lettre en date du 18 janvier 2002, et reçu le 12 mars 2002, le Secrétaire de l'Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu'à sa dix-neuvième session, l'Organe exécutif a adopté par consensus un ajustement à l'annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l'adhésion de Monaco au Protocole, et de convenir d'ajouter son nom, ainsi que ses niveaux d'émission, ses plafonds des émissions de soufre et sa réduction des émissions en pourcentage.

Conformément à l'article 11 du Protocole, l'adoption de l'ajustement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date de ladite lettre, soit le 18 avril 2002.

Par la suite, dans une lettre en date du 8 mars 2005, et reçu le 14 mars 2005, le Secrétaire de l'Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu'à sa dix-neuvième session, l'Organe exécutif a adopté par consensus un ajustement à l'annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l'adhésion de Chypre au Protocole, et de convenir d'ajouter son nom, ainsi que ses niveaux d'émission, ses plafonds des émissions de soufre et sa réduction des émissions en pourcentage.

Conformément à l'article 11 du Protocole, l'adoption de l'ajustement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date de ladite lettre, soit le 12 mai 2005.

2. Nations Unies, Résolutions du Conseil économique et sociale, 4ème session, 28-29 mars 1942 (E/437), p. 10.

3. Avec une déclaration aux termes de laquelle "Cette signature engage également la région flamande, la région wallone et la région de Bruxelles capitale."

4. Avec réserve eu égard à l'application aux îles Féroé et au Groenland.

5. Pour le Royaume en Europe.

6. Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Bailliage de Jersey. Le 21 novembre 2003 : l'île de Man.