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1.f. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds

Aarhus, 24 juin 1998

 

Entrée en vigueur : 29 décembre 2003, conformément à l'article 17 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-sixième jour qui suit la date du dépôt du siezième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. À l'égard de chaque État ou organisation visé au pragraphe 1 de l'article 14, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
Enregistrement : 29 décembre 2003, No 21623.
État : Signataires : 36 ,Parties : 29.
Texte : Document du Conseil Economic et Social EB.AIR/1998/1. 

Note : Ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV)1 du Conseil économique et sociale du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par les États souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Convention, à Aarhus (Danemark) du 24 au 25 juin 1998, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA) 
Allemagne  24 juin 1998  30 sept 2003 
Arménie  18 déc 1998   
Autriche  24 juin 1998  17 déc 2003 
Belgique  24 juin 1998  8 juin 2005 
Bulgarie  24 juin 1998  28 oct 2003 
Canada  24 juin 1998  18 déc 1998 
Chypre  24 juin 1998  2 sept 2004 
Communauté européenne  24 juin 1998  3 mai 2001 AA 
Croatie  24 juin 1998  6 sept 2007 
Danemark  24 juin 1998  12 juil 2001 AA 
Espagne  24 juin 1998   
Estonie    24 mars 2006 a 
États-Unis d'Amérique  24 juin 1998  10 janv 2001 A 
Finlande  24 juin 1998  20 juin 2000 A 
France  24 juin 1998  26 juil 2002 AA 
Grèce  24 juin 1998   
Hongrie  18 déc 1998  19 avr 2005 
Irlande  24 juin 1998   
Islande  24 juin 1998   
Italie  24 juin 1998   
Lettonie  24 juin 1998  9 juin 2005 
Liechtenstein  24 juin 1998  23 déc 2003 A 
Lituanie  24 juin 1998  28 oct 2004 
Luxembourg  24 juin 1998  1 mai 2000 
Moldova  24 juin 1998  1 oct 2002 
Monaco    13 nov 2003 a 
Norvège  24 juin 1998  16 déc 1999 
Pays-Bas2  24 juin 1998  23 juin 2000 A 
Pologne  24 juin 1998   
Portugal  24 juin 1998   
République tchèque  24 juin 1998  6 août 2002 
Roumanie  24 juin 1998  5 sept 2003 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  24 juin 1998  6 juil 2005 
Slovaquie  24 juin 1998  30 déc 2002 A 
Slovénie  24 juin 1998  9 févr 2004 
Suède  24 juin 1998  19 janv 2000 
Suisse  24 juin 1998  14 nov 2000 
Ukraine  24 juin 1998   
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)

Autriche

Déclarations :

Conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et à l'Annexe 1 du Protocole, la République d'Autriche fixe 1985 comme année de référence en ce qui concerne les obligations visées audit paragraphe.

Conformément à l'article 11 du Protocole, la République d'Autriche déclare qu'elle reconnaît comme obligatoires les deux moyens de règlement visés au paragraphe 2 à l'égard de toute autre partie acceptant une obligation relative à ces deux moyens de règlement ou à l'un d'entre eux.

Canada3

26 octobre 1999

Déclaration :

"Le Canada entend se prévaloir du paragraphe 7 de l'article 3 du Protocole."

Estonie

Conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et à l'Annexe I du Protocole, la République d'Estonie a fixé les années de référence comme suit :

Mercure (Hg) - année 1990

Cadmium (Cd) - année 1990 Plomb (Pb) - année 1990.

Finlande

Déclaration :

Le Gouvernement finlandais confirme que l'année 1990 est l'année de référence prévue par l'Annexe I.

Liechtenstein

Déclaration :

La Principauté du Liechtenstein déclare, en application du paragraphe 2 de l'article 11 du Protocole, qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoire dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un de ces moyens de règlement ou les deux.

Luxembourg

Déclaration :

"L'article 3, paragraphe 1 [du Protocole] prévoit que chaque Partie réduit ses émissions annuelles totales dans l'atmosphère de chacun des métaux lourds énumérés à l'Annexe I par rapport au niveau des émissions au cours de l'année de référence fixée conformément à cette annexe. L'Annexe I prévoit comme année de référence 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus) spécifiée par une Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

[Le Gouvernement luxembourgeois déclare par la présente] que le Grand-Duché de Luxembourg entend retenir l'année 1990 comme anné de référence."

Monaco

Déclaration :

"Conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et à l'annexe I du Protocole relatif aux métaux lourds, la Principauté de Monaco déclare que l'année 1992 est retenue comme année de référence."

Norvège

Déclarations :

1. Relativement à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 3 et à l'annexe III, la Norvège déclare par la présente que l'année de référence est l'an 1990. 2. Relativement au paragraphe 2 de l'article 11, la Norvège déclare par la présente qu'elle ne reconnaît, à l'égard de tout différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole, que le moyen de règlement des différends ci-après comme obligatoire en soi et sans un accord exprès, dans ses rapports avec toute Partie qui accepte la même obligation :

a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

Roumanie

Déclaration :

Conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et aux dispositions de l'Annexe I du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, la Roumanie déclare 1989 comme année de référence.

Slovaquie

Déclaration :

Conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et à l'Annexe I du Protocole relatif aux métaux lourds, la République slovaque déclare 1990 comme année de référence.

 

 

NOTES

1. Documents officiels du Conseil éconoomique et sociale (E/402), p. 10.

2. Pour le Royaume en Europe.

3. Conformément à la pratique dépositaire suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s'est proposé de recevoir en dépôt la déclaration précitée sauf objection de la part d'un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa circulation (28 juillet 1999). En l'absence d'objection, ladite déclaration a été reçue en dépôt à l'expiration du délai de 90 jours ci-dessus stipulé, soit le 26 octobre 1999.