CHAPTER XXVIII.
Questions fiscales
1.
a.
Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
Madrid, 13 décembre 1979.
1.
b.
Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
Madrid, 13 décembre 1979.
