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| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1933, conformément à l'article 5. |
| Enregistrement : | 29 novembre 1933, No 33011. |
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| Allemagne 2 | (3 octobre 1933) |
| Brésil | (26 août 1942 a) |
| Grande-Bretagne et Irlande du Nord | (13 janvier 1932) |
| Cette ratification ne s'applique pas aux Colonies ou Protectorats britanniques ni à aucun territoire sous mandat pour lequel le mandat est exercé par le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni. | |
| Barbade (La), Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland (Protectorat), Ceylan, Chypre, Côte de l'Or [a) Colonie, b) Achanti, c) Territoires septentrionaux, d) Togo sous mandat britannique], Fidji, Gambie (Colonie et Protectorat), Gibraltar, Guyane britannique, Honduras britannique, îles du Vent (Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), Kenya (Colonie et Protectorat), Malais [a) États Malais fédérés : Negri Sembilan, Pahang, Perak, Selangor; b) États Malais non fédérés : Johore, Kedah, Kelantan, Perlis, Trengganu et Brunei], Malte, Nyassaland (Protectorat du), Ouganda (Protectorat de l'), Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie), Rhodésie du Nord, Seychelles, Sierra-Leone (Colonie et Protectorat), Straits Settlements, Swaziland, Trinité-et-Tobago | (18 juillet 1936 a) |
| Bahamas, Falkland (Iles et dépendances), Gilbert (Colonie des îles Gilbert et Ellice), Maurice, Sainte-Hélène (et Ascension), Salomon (Protectorat britannique des îles Salomon), Tanganyika (Territoire du), Tonga, Transjordanie, Zanzibar (Protectorat du) | (7 septembre 1938 a) |
| Jamaïque (y compris les îles Turques et Caïques et îles Caïmans), | 3 août 1939 a |
| Protectorat du Somaliland | (3 août 1939 a) |
| Australie | (3 septembre 1938 a) |
| Y compris les territoires du Papoua et de l'île de Norfolk et les territoires sous mandat de la Nouvelle-Guinée et de Nauru. | |
| Irlande | (10 juillet 1936 a) |
| Danemark | (27 juillet 1932) |
| Le Gouvernement du Roi, par son acceptation de cette Convention, n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne le Groenland. | |
| Finlande | (31 août 1932) |
| France | (27 avril 1936 a) |
| Grèce 2 | (1er juin 1934) |
| Italie | (31 août 1933) |
| Japon | (25 août 1933) |
| Monaco | (9 février 1933) |
| Nicaragua | (16 mars 1932 a) |
| Norvège | (27 juillet 1932) |
| Nouvelle-Hébrides | (16 mars 1939 a) |
| Pays-Bas 2,3 | |
| pour le Royaume en Europe | (2 avril 1934) |
| Indes néerlandaises et Curaçao | (30 septembre 1935 a) |
| Surinam | (7 août 1936 a) |
| Pologne | (19 décembre 1936 a) |
| Portugal 2,4 | (8 juin 1934) |
| Suède | (27 juillet 1932) |
| Suisse 5 | (26 août 1932) |
| Participant4,8 | Ratification, Adhésion (a), Succession (d) |
| Autriche | 1 déc 1958 |
| Bahamas | 19 mai 1976 d |
| Belgique9 | 18 déc 1961 |
| Chypre | 5 mars 1968 d |
| Fidji | 25 mars 1971 d |
| Hongrie | 28 oct 1964 a |
| Indonésie | 9 mars 1959 d |
| Libéria | 16 sept 2005 a |
| Luxembourg | 1 août 1968 a |
| Malaisie | 14 janv 1960 d |
| Malte | 6 déc 1966 d |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 12 févr 1981 a |
| Tonga | 2 févr 1972 d |
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1. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.143, p. 7.
2. Toutes les parties à cette Convention ont accepté de considérer comme valable l'instrument de ratification déposé par ce pays après la date fixée dans la Convention. Cependant, le Gouvernement japonais est d'avis que cette ratification a un caractère d'adhésion.
3. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4. La ratification a été faite sous la réserve que les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas au territoire colonial portugais (voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.143, p. 8). Par une communication reçue le 18 août 1953, le Gouvernement portugais a notifié au Secrétaire général le retrait de cette réserve.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu les 29 septembre et 19 octobre 1999 des Gouvernements chinois et portugais des communications eu égard au statut de Macao (voir note 3 sous "Chine" et note 1 sous "Portugal" concernant Macao dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
5. D'après une déclaration faite par le Gouvernement suisse en déposant l'instrument de ratification sur cette Convention, celle-ci ne devait prendre effet, en ce qui concerne la Suisse, qu'après l'adoption d'une loi révisant les titres XXIV à XXXIII du Code fédéral des obligations ou, le cas échéant, d'une loi spéciale sur les lettres de change, les billets à ordre et les chèques. La loi susvisée étant entrée en vigueur le 1er juillet 1937, la Convention a pris effet, pour la Suisse, à partir de la même date.
6. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7. Voir note 1 sous "ex-Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8. Dans une notification reçue le 21 février 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 6 juin 1958.
À cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 13 janvier 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande en date du 31 janvier 1974, concernant l'application à compter du 6 juin 1958 de la Convention relative au droit de timbre en matière de chèques du 19 mars 1931, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.
Par la suite, dans une communication reçue le 28 avril 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré :
Le Gouvernement de la République démocratique allemande estime que, selon les règles de droit international et la pratique internationale pertinentes, la réapplication de conventions de droit international est une affaire intérieure de l'État successeur intéressé. En conséquence, la République démocratique allemande a également le droit de fixer elle-même la date de réapplication de la Convention relative au droit de timbre en matière de chèques du 19 mars 1931 à laquelle elle est devenue Partie en vertu du principe de la succession des États.
Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9. Avec la déclaration que, conformément à l'article 9 de la Convention, le Gouvernement belge n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne le territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi.