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14.b. Protocole à la Convention internationale pour la répression du faux monnayage

Genève, 20 avril 1929

 

Entrée en vigueur : 22 février 1931.
Enregistrement : 22 février 1931, No 26231.

Note : Il s'agit d'un Protocole qui fait corps avec la Convention, est entré en vigueur en même temps et a été enregistré sous le même numéro.

 

 

PARTICIPANTS


Ratifications ou adhésions définitives Ratifications ou adhésions définitives

Allemagne  (3 octobre 1933)
Autriche  (25 juin 1931)
Belgique  (6 juin 1932)
Brésil  (1er juillet 1938 a)
Bulgarie  (22 mai 1930)
Colombie  (9 mai 1932)
Cuba  (13 juin 1933)
Danemark 2(19 février 1931)
Equateur  (25 septembre 1937 a)
Espagne  (28 avril 1930)
Estonie  (30 août 1930 a)
Finlande  (25 septembre 1936 a)
Grèce  (19 mai 1931)
Hongrie  (14 juin 1933)
Irlande  (24 juillet 1934 a)
Italie  (27 décembre 1935)
Lettonie  (22 juillet 1939 a)
Mexique  (30 mars 1936 a)
Monaco  (21 octobre 1931)
Norvège  (16 mars 1931)
Pays-Bas  (30 avril 1932)
Pologne  (15 juin 1934)
Portugal  (18 septembre 1930)
Roumanie  (7 mars 1939)
Tchéco-Slovaquie 3(12 septembre 1931)
Turquie  (21 janvier 1937 a)
Union des Républiques socialistes soviétiques 4(13 juillet 1931)
Yougoslavie (ex-)5  (24 novembre 1930) 

Signatures non encore suivies de ratification

Albanie 
États-Unis d'Amérique 
Inde 
Chine6 
Japon 
Luxembourg 
Panama  

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire

Participant7,8  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Afrique du Sud  29 août 1967 a 
Algérie9  17 mars 1965 a 
Andorre  3 oct 2007 a 
Australie  5 janv 1982 a 
Bahamas  9 juil 1975 a 
Bélarus  23 août 2001 d 
Bénin  17 mars 1966 a 
Burkina Faso  8 déc 1964 a 
Chypre  10 juin 1965 a 
Côte d'Ivoire  25 mai 1964 a 
Égypte  15 juil 1957 a 
Fidji  25 mars 1971 d 
France  28 mars 1958 
Gabon  11 août 1964 a 
Géorgie  20 juil 2000 a 
Ghana  9 juil 1964 a 
Îles Salomon  3 sept 1981 d 
Indonésie10  3 août 1982 a 
Iraq  14 mai 1965 a 
Israël  10 févr 1965 a 
Koweït  9 déc 1968 a 
Liban  6 oct 1966 a 
Libéria  16 sept 2005 a 
Lituanie  2 avr 2004 a 
Luxembourg  14 mars 2002 
Malaisie11  4 juil 1972 a 
Malawi  18 nov 1965 a 
Mali  6 janv 1970 a 
Maurice  18 juil 1969 d 
Niger  5 mai 1969 a 
Ouganda  15 avr 1965 a 
Pérou  11 mai 1970 a 
Philippines12  5 mai 1971 a 
République arabe syrienne13  14 août 1964 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  28 juil 1959 
Saint-Marin  18 oct 1967 a 
Saint-Siège  1 mars 1965 a 
Sénégal  25 août 1965 a 
Slovaquie3  28 mai 1993 d 
Slovénie  9 mai 2006 d 
Sri Lanka  2 juin 1967 a 
Suède  15 mars 2001 a 
Suisse  30 déc 1958 
Thaïlande  6 juin 1963 a 
Togo  3 oct 1978 a 

Adhésions en ce qui concerne des territoires

Pays-Bas14  22 mars 1954  Antilles néerlandaises et Surinam 
Royaume-Uni15  13 oct 1960  Antigua, Bahamas (îles), Bassoutoland, Bermudes (îles), Betchouanaland (protectorat du), Bornéo du Nord, Dominique (île de la), Falkland (îles), Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland, Fidji (îles), Gambie, Gibraltar, Gilbert et Ellice (îles), Grenade (île de la), Guyane britannique, Honduras britannique, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Kenya, Maurice (île), Montserrat, Ouganda, Saint-Christophe-et Névis et Anguilla, Saint-Vincent, Sainte-Lucie, Salomon britannique (îles), Sarawak, Sierra Leone, Singapour (État de), Souaziland, Tanganyika, Trinité, Zanzibar 
  7 mars 1963  Barbade et ses dépendances 
 

 

NOTES


1. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.112, p. 371.


2. D'après une déclaration faite par le Gouvernement danois en ratifiant la Convention, celle-ci ne devait prendre effet, en ce qui concerne le Danemark, qu'à l'entrée en vigueur du Code pénal danois du 15 avril 1930. Ledit Code étant entré en vigueur le 1er janvier 1933, la Convention a pris effet, pour le Danemark, à partir de la même date.


3. Voir note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Instrument déposé à Berlin.


5. Voir note 1 sous "ex-Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


6. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).


7. Dans une notification reçue le 21 février 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 6 juin 1958.

À cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 2 mars 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 31 janvier 1974, concernant l'application à compter du 6 juin1958 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage du 20 avril 1929, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des États, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des États successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage du 20 avril 1929, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


8. La République du Viet-Nam avait adhéré à la Convention et au Protocole le 3 décembre 1964. Voir aussi note 1 sous "Viet Nam" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


9. Avec la réserve suivante, laquelle est considérée comme ayant été acceptée par les autres Parties contractantes en conséquence de la procédure mise en oeuvre conformément à l'article 22 de la Convention :

"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par l'article 19 de la Convention, qui prévoit la compétence de la Cour internationale de Justice pour tous les différends relatifs à la Convention.

"La compétence des juridictions internationales pourra être admise exceptionnellement dans les cas pour lesquels le Gouvernement algérien aura donné expressément son accord."


10. Avec la réserve suivante laquelle est considérée comme ayant été acceptée par les autres Parties contractantes en conséquence de la procédure mise en oeuvre conformément à l'article 22 de la Convention :

Le Gouvernement de la République d'Indonésie ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 19 de cette Convention, car il est d'avis que tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne saurait être soumis à arbitrage ou à la Cour internationale de Justice pour décision qu'avec l'accord de toutes les parties au différend.


11. Avec la réserve suivante laquelle est considérée comme ayant été acceptée par les autres Parties contractantes en conséquence de la procédure mise en oeuvre conformément à l'article 22 de la Convention:

Le Gouvernement malaisien ... ne se considère pas lié par les dispositions de l'article19 de la Convention.


12. Avec la réserve suivante, laquelle est considérée comme ayant été acceptée par les autres Parties contractantes en conséquence de la procédure mise en oeuvre conformément à l'article 22 de la Convention :

Les articles 5 et 8 de la Convention ne seront pas applicables en ce qui concerne les Philippines, tant que l'article 163 du Code pénal révisé et la section 14 (a) de l'article 110 du Règlement des tribunaux des Philippines n'auront pas été modifiés de manière à correspondre auxdites dispositions de la Convention.


13. Par une communication reçue le 14 août 1964, le Gouvernement de la République arabe syrienne, se référant à l'arrêté présidentiel no  1147 du 20 juin1959 aux termes duquel l'application de la Convention pour la répression du faux monnayage et du Protocole, en date à Genève du 20 avril 1929, avait été étendue à la province syrienne de la République arabe unie, ainsi qu'au décret-loi no 25 promulgué le 13 juin 1962 par le Président de la République arabe syrienne (voir note 6 au chapitre I.1), a fait savoir au Secrétaire général que la République arabe syrienne se considérait comme partie à ladite Convention et audit Protocole depuis le 20 juin 1959.


14. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


15. Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" qui figure dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.