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17. Convention et Statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international

Barcelone, 20 avril 1921

 

Entrée en vigueur : 31 octobre 1922, conformément à l'article 6.
Enregistrement : 8 octobre 1921, No 1721.
 

 

PARTICIPANTS


Ratifications ou adhésions définitives

Albanie  (8 octobre 1921)
Autriche  (15 novembre 1923)
Empire britannique 2
     y compris l'île de Terre-Neuve (2 août 1922) 
    Sous réserve de la déclaration insérée au procès-verbal de la séance du 19 avril 1921, relative aux Dominions britanniques non représentés à la Conférence de Barcelone.
    États Malais fédérés : Perak, Selangor, Negri Sembilan et Pahang (22 août 1923 a)
    États Malais non fédérés : Brunei, Johore, Kedah, Perlis, Kelantan et Trengganu (22 août 1923 a)
    Palestine (28 janvier 1924 a)
Nouvelle-Zélande  (2 août 1922)
Inde 3(2 août 1922)
Bulgarie  (11 juillet 1922)
Chili  (19 mars 1928)
Danemark  (13 novembre 1922)
Finlande  (29 janvier 1923)
France  (31 décembre 1926)
Grèce  (3 janvier 1928)
Hongrie  (18 mai 1928 a)
Italie  (5 août 1922)
Luxembourg  (19 mars 1930)
Norvège  (4 septembre 1923)
Roumanie  (9 mai 1924 a) 
    En tant que ses dispositions ne se trouvent pas en contradiction avec les principes du nouveau Statut du Danube, élaboré par la Commission internationale instituée conformément aux articles 349 du Traité de Versailles, 304 du Traité de Saint-Germain, 232 du Traité de Neuilly, et 288 du Traité de Trianon
Suède  (15 septembre 1927)
Tchéco-Slovaquie 4(8 septembre 1924)
Thaïlande  (29 novembre 1922 a)
Turquie (27 juin 1933 a) 

Signatures ou adhésions non encore suivies de ratification

Belgique 
Bolivie 
Chine5 
Colombie a) 
Espagne 
Estonie 
Guatemala 
Lituanie 
Panama 
Pérou a) 
Pologne 
Portugal 
Uruguay  

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

a assumé les fonctions de dépositaire

Participant2,6  Adhésion (a), Succession (d)  Dénonciation 
Antigua-et-Barbuda  25 oct 1988 d   
Cambodge  12 avr 1971 d   
Fidji  15 mars 1972 d   
Îles Salomon  3 sept 1981 d   
Inde3    26 mars 1956 
Malte  13 mai 1966 d   
Maroc  10 oct 1972 a   
Nigéria  3 nov 1967 a   
Saint-Vincent-et-les Grenadines  5 sept 2001 d   
Slovaquie4  28 mai 1993 d   
Swaziland  16 oct 1970 a   
Zimbabwe  1 déc 1998 d   
 

 

NOTES


1. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 7, p. 35.


2. Par la suite, le Secrétaire général a reçu, les 6 et 10 juin 1999 des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention, s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

De plus, la notification du Gouvernement chinois contenait la réserve suivante :

Le Gouvernement de la République populaire de Chine formule des réserves à l'égard de l'article 22 [desdits Convention et Statut].


3. Avec effet à compter du 26 mars 1957.


4. Voir note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


5. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).


6. Dans une lettre adressée au Secrétaire général le 21 mars 1969, le Président de la République du Malawi, se référant à la Convention et au Statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international, en date, à Barcelone, du 20 avril 1921, a déclaré ce qui suit :

Dans la lettre que je vous ai adressée le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement déclarait que s'agissant des traités multilatéraux qui avaient été appliqués ou étendus à l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie à l'un quelconque de ces traités pourrait, sur une base de réciprocité, en invoquer les dispositions à l'égard du Malawi jusqu'à ce que le Malawi ait informé le dépositaire intéressé des mesures qu'il souhaitait prendre à l'égard dudit traité, c'est-à-dire confirmer qu'il le dénonçait, confirmer qu'il se considérait comme successeur ou y adhérer.

Je tiens à vous informer, en qualité de dépositaire de la Convention susmentionnée, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin à tous droits et obligations auxquels il a pu succéder en ce qui concerne cette Convention. Il considère que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention et du Statut susmentionnés sur le régime des voies navigables d'intérêt international, Barcelone, 1921, pouvaient lui avoir été transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni prennent fin à compter de la date de la présente notification.