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3. Protocole relatif à un cas d'apatridie

La Haye, 12 avril 1930

 

Entrée en vigueur : 1er juillet 1937 conformément aux articles 9 et 10.
Enregistrement : 1er juillet 1937, No 41381.
 

 

PARTICIPANTS


Ratifications ou adhésions définitives

Brésil  (19 septembre 1931 a)
Grande-Bretagne et Irlande du Nord 2 (14 janvier 1932) 
    ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations
    Birmanie3  
    Sa Majesté le Roi n'assume aucune obligation en ce qui concerne les Etats Karenni, qui sont placés sous la suzeraineté de Sa Majesté, ou en ce qui concerne la population desdits Etats.
Australie  (8 juillet 1935) 
    Y compris les territoires du Papua et de l'île de Norfolk et les territoires sous mandat de la Nouvelle-Guinée et de Nauru.
Union sud-africaine  (9 avril 1936)
Inde  (28 septembre 1932) 
    Conformément aux dispositions de l'article 13 de ce Protocole, Sa Majesté Britannique n'assume aucune obligation en ce qui concerne les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous sa suzeraineté ou en ce qui concerne la population desdits territoires.
Chili  (20 mars 1935)
Chine 4(14 février 1935)
Pays-Bas 5(2 avril 1937) 
    Y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao .
Pologne  (15 juin 1934)
Salvador (14 octobre 1935 a) 

Signatures non encore suivies de ratification

Belgique 
Sous réserve d'adhésion ultérieure pour la colonie du Congo et les territoires sous mandat. 
Canada 
Colombie 
Cuba 
Danemark 
Egypte 
Espagne 
Estonie 
France 
Grèce 
Irlande 
Japon 
Lettonie 
Luxembourg 
Mexique 
Pérou 
Portugal 
Tchéco-Slovaquie6 
Uruguay  

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

a assumé les fonctions de dépositaire

Participant  Adhésion (a), Succession (d) 
Chypre  3 avr 1978 d 
Ex-République yougoslave de Macédoine7  18 janv 1994 d 
Fidji  12 juin 1972 d 
Jamaïque  12 juin 1968 a 
Kiribati  29 nov 1983 d 
Lesotho  4 nov 1974 d 
Malawi8  11 juil 1967 a 
Malte9  16 août 1966 d 
Maurice  18 juil 1969 d 
Niger  18 juil 1968 a 
Pakistan  29 juil 1953 d 
Serbie7  12 mars 2001 d 
Zimbabwe  1 déc 1998 d 
 

 

NOTES


1. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.179, p.115.


2. Voir note 2 sous "United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


3. Voir note 1 sous "Myanmar" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


4. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).


5. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


6. Voir note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


7. L'ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole 15 décembre 1959. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.


8. Le Gouvernement du Malawi ne sera lié par les dispositions de l'article premier que dans les cas où la mère de l'individu visé audit article est à la fois citoyenne malawienne et de race africaine. Il n'est toutefois pas interdit à un tel individu qui se voit refuser la nationalité malawienne du fait que sa mère n'est pas de race africaine de demander cette nationalité en invoquant des liens étroits avec le Malawi, la naissance au Malawi étant considérée, à cette fin, comme un lien étroit avec le pays.


9. Avec la déclaration ci-après :

Conformément à l'article 4 du Protocole, le Gouvernement maltais déclare ce qui suit :

i) L'article premier s'appliquera inconditionnellement à toute personne née à Malte le 21 septembre 1964 ou après cette date;

ii) En ce qui concerne une personne née à Malte avant le 21 septembre 1964, l'article premier ne s'appliquera que si cette personne était, le 20 septembre 1964, ressortissant du Royaume-Uni et ses colonies, et si son père ou sa mère est né à Malte.