1. Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes,
New
York, 18 décembre 1979
Objectifs
La Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le plus complet
des traités relatifs aux droits fondamentaux des femmes; elle établit
l’obligation légalement contraignante de mettre fin à la discrimination.
Souvent décrite comme la charte internationale des droits des femmes, la
Convention prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’exercice de
tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La
discrimination à l’égard des femmes doit être éliminée par des mesures
législatives, par des politiques et des programmes, et par des mesures
temporaires spéciales propres à accélérer l’avènement de l’égalité entre les
sexes, mesures qui sont définies comme non discriminatoires.
Dispositions principales
Les
États parties sont tenus d’éliminer toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes et d’assurer l’égalité avec les hommes dans la vie politique
et la vie publique s’agissant de la nationalité, l’éducation, l’emploi, la
santé, et la vie économique et les avantages sociaux. Les États sont également
tenus d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le mariage et la
vie familiale et de s’assurer que la femme est l’égale de l’homme devant la
loi. Les États parties doivent également tenir compte des problèmes
particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes
jouent dans la survie économique de leur famille.
La
Convention est le seul traité relatif aux droits de l’homme à affirmer les
droits des femmes en matière de procréation. En outre, elle fait une obligation
aux États parties de modifier les comportements sociaux et culturels et les
conceptions stéréotypées des rôles de l’homme et de la femme afin d’éliminer
les préjugés et les coutumes et toutes autres pratiques qui sont fondées sur
l’idée d’une supériorité ou d’une infériorité de l’un ou l’autre sexe, ou d’un
quelconque stéréotype concernant les rôles de l’homme et de la femme.
La
Convention institue un organe de contrôle – le Comité pour l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes – composé de 23 experts
indépendants. Le Comité a pour mandat d’examiner les rapports que lui remettent
les États parties et de faire des propositions et des recommandations d’ordre
général sur la base de ces rapports. Il adresse ses suggestions à l’ensemble du
système des Nations Unies et ses recommandations générales aux États parties.
TEXTE:
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Ouverte à la signature (indéfiniment), à la ratification et à l'adhésion |
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Entrée en vigueur : 3 septembre 1981 |
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État au 15 juin 2001 :
Signataires : 97 Parties
contractantes : 168 |
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