10.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques,
New York, 16 décembre 1966
Objectifs
Le (premier) Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques offre
aux États parties au Pacte l’option supplémentaire d’habiliter le Comité des
droits de l’homme à recevoir et à examiner des communications émanant de
particuliers. Le Protocole autorise les particuliers ou les groupes de
particuliers qui prétendent être victimes d’une violation par leurs
gouvernements de l’un quelconque des droits énoncés dans le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et qui ont épuisé tous les recours
internes disponibles à présenter directement une communication écrite au
Comité.
Dispositions principales
En vertu
du Protocole facultatif, les décisions définitives du Comité, qui s’apparentent
à des jugements, sont intitulées « constatations ». Le Comité a fait
part de ses « constatations » dans 339 des 930 affaires qu’il a
connues, et il a constaté des violations de dispositions du Pacte dans 261
affaires. Des États parties, en raison directe des constatations du Comité, ont
commué des condamnations à mort, libéré des détenus, versé des indemnités à des
victimes et modifié leur législation. Le Comité a également institué une procédure
de suivi et se rend dans les États parties pour les aider à appliquer ses
constatations.
La jurisprudence du Comité en vertu
du Protocole facultatif est de plus en plus fréquemment citée par des tribunaux
nationaux ou internationaux et a suscité dans les milieux universitaires un
intérêt considérable, car elle constitue une application concrète des droits de
l’homme dans des affaires particulières.
TEXTE:
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Ouvert à la signature (indéfiniment) et à la
ratification de tout État qui a signé
le Pacte et à l'adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y
a adhéré |
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Entrée en vigueur : 23 mars 1976 |
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État au 15 juin 2001 : Signataires :
28 Parties contractantes : 98 |
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