11.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort,
New York, 15 décembre 1989
Objectifs
Le
deuxième Protocole facultatif pose que le Pacte se réfère à l’abolition de la
peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de
cette peine est souhaitable et devrait être considérée comme un progrès quant à
la jouissance du droit à la vie, nonobstant le fait que le Pacte permet par
ailleurs l’imposition de la peine de mort dans certaines conditions
restrictives.
L’objectif du présent Protocole
facultatif est l’abolition de la peine de mort.
Dispositions principales
La
disposition principale du deuxième Protocole facultatif est qu’il ne sera admis
aucune réserve au Protocole, en dehors de celle qui concerne l’application de
la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour la
plupart des crimes de caractère militaire d’une gravité extrême commis en temps
de guerre.
Les États
parties sont également invités à faire figurer dans les rapports qu’ils
remettent au Comité des droits de l’homme des informations sur les mesures
qu’ils ont prises pour donner effet au deuxième Protocole facultatif.
Le deuxième Protocole facultatif confère
également au Comité des droits de l’homme une compétence en vertu du premier
Protocole facultatif pour recevoir et examiner les communications émanant de
particuliers concernant des dispositions du deuxième Protocole facultatif.
TEXTE:
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Ouvert à la signature (indéfiniment) de tout État qui a signé le Pacte, à
la ratification et à l'adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y
a adhéré |
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Entrée en vigueur : 11 juillet 1991 |
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État au 15 juin 2001 :
Signataires : 29
Parties contractantes : 45 |
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