12.
Convention
internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de
leur famille,
New York,
18 décembre 1990
Objectifs
La
mondialisation des marchés, de l’information et de la technologie, ainsi que la
libéralisation de nombreuses lois affectant la mobilité des personnes, a
occasionné de vastes mouvements de personnes à une échelle sans précédent.
Cette Convention vise à fixer des normes internationales pour la protection des
droits fondamentaux des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Les
raisons pour lesquelles les gens émigrent varient énormément. Certains émigrent
pour échapper à des situations désespérées dans leurs pays d’origine, telles
que la guerre ou la famine. D’autres recherchent de meilleures conditions de
vie dans des pays où les possibilités économiques semblent plus nombreuses ou
plus équitables.
Toutefois,
tous les travailleurs migrants sont vulnérables aux mauvais traitements du fait
qu’ils vivent dans un pays étranger. En fait, nombre d’entre eux se retrouvent
victimes de trafiquants qui les recrutent sous de faux prétextes et certains
sont même détenus contre leur gré dans des conditions de quasi-esclavage.
Les
migrants peuvent être soumis à de nombreuses formes de discrimination de la
part des institutions et des lois de leur pays d’accueil ou de la population de
ce pays. La loi leur impose souvent des restrictions quant au type d’emploi
qu’ils peuvent exercer ou aux conditions dans lesquelles ils peuvent
travailler, même lorsqu’ils sont encouragés par des sociétés ou des
gouvernements étrangers à s’installer dans le pays d’accueil.
Dispositions principales
L’adoption
de cette Convention en 1990 a été un événement historique pour les travailleurs
migrants. La Convention fixe, dans certains domaines, le principe de l’égalité
de traitement avec les nationaux pour tous les travailleurs migrants et les
membres de leur famille, quel que soit leur statut juridique.
Cette
Convention fixe, pour la première fois, des définitions uniformes sur le plan
international, qui ont été arrêtées par les États pour différentes catégories
de travailleurs migrants. Les États ont aussi convenu de la nécessité, pour les
pays d’origine, de transit et d’accueil, d’adopter des mesures de
protection en faveur des travailleurs migrants.
La
Convention fixe des normes que doivent respecter les États parties en ce qui
concerne leurs travailleurs migrants. Elle intègre six traités internationaux
relatifs aux droits de l’homme qui sont aujourd’hui en vigueur. Elle prévoit
également la création d’un mécanisme de contrôle sous la forme d’un organe
international d’experts indépendants, qui sera chargé d’examiner périodiquement
l’application de la Convention par les États parties.
TEXTE:
|
Ouverte à la
signature (indéfiniment), à la ratification et à l'adhésion |
|
Entrée en vigueur : N’est pas encore entrée en vigueur (la Convention
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant une période de trois mois
après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion
auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,
conformément au paragraphe 1 de l’article 87) |
|
État au 15 juin 2001 :
Signataires : 14 Parties
contractantes : 16 |
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