13. Convention
sur les droits politiques de la femme,
New York, 31 mars 1953
Objectifs
En
1945, seuls 25 pays avaient accordé aux femmes l’intégralité des droits
politiques. Un an plus tard, l’Assemblée générale adoptait à l’unanimité
une résolution recommandant que tous les États Membres prennent les mesures nécessaires
pour réaliser les buts et les fins de la Charte à ce sujet en accordant à la
femme les mêmes droits politiques qu’à l’homme. La Convention sur les
droits politiques de la femme est le premier instrument juridique international
qui ait reconnu, protégé et défendu les droits politiques de la femme dans le
monde entier. Elle a pour objectif d’assurer l’égalité entre l’homme et
la femme dans la jouissance du droit de prendre part à la vie publique.
Dispositions principales
Aux
termes de la Convention, les États parties s’engagent à mettre en oeuvre le
principe de l’égalité de droits des hommes et des femmes et à reconnaître
que toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires
publiques de son pays. La Convention stipule que, dans des conditions d’égalité
avec les hommes et sans aucune discrimination, les femmes ont le droit de vote
dans toutes les élections, sont éligibles à tous les organismes publiquement
élus, constitués en vertu de la législation nationale, ont le droit
d’occuper tous les postes publics et d’exercer toutes les fonctions
publiques établis en vertu de la législation nationale. Dans une large mesure,
ces dispositions ont été élaborées pour corriger les injustices passées qui
interdisaient aux femmes de prendre part à la politique et pour garantir leur
participation future sur une base non discriminatoire.
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Ouverte (indéfiniment)
à la
signature de
tout Ètat Membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que de tout autre
Ètat qui aura été invité par l'Assemblée générale, ouverte à la
ratification et à l'adhésion la signature (indéfiniment), à la ratification et à l'adhésion la signature (indéfiniment), à la ratification et à l'adhésion |
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Entrée en vigueur : 7 juillet 1954 |
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État au 15 juin 2001 :
Signataires : 46
Parties
contractantes : 115 |