15.    Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, 
New York, 10 décembre 1962

Objectifs

 

            La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages a pour objectif de garantir des droits égaux aux époux en matière de mariage, conformément aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille; qu’ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution; que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. La Convention vise donc à abolir les mariages forcés, les mariages des enfants et la pratique des fiançailles des jeunes filles avant l’âge nubile.

            Dans sa résolution 2018 (XX) du 1er novembre 1965, l’Assemblée générale a adopté une Recommandation sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages dont le texte est pratiquement identique à celui de la Convention. Elle avait pour objectif de servir de directive aux États qui n’étaient pas parvenus à ratifier la Convention.

   

Dispositions principales

 

                La Convention stipule qu’aucun mariage ne pourra être contracté sans le libre et plein consentement des deux parties. Il est stipulé que de tel consentement soit exprimé en personne, sauf cas de circonstances exceptionnelles, après une publicité appropriée et en présence d’une autorité compétente et des témoins, comme prévu par la loi.

            La Convention invite les États parties à spécifier un âge minimum pour le mariage. Elle stipule que les personnes qui n’auront pas atteint cet âge, à moins d’une dispense d’âge accordée par l’autorité compétente pour des motifs graves et dans l’intérêt des futurs époux, ne pourront contracter légalement mariage. Les États parties doivent inscrire tous les mariages sur un registre officiel tenu par l’autorité compétente.

 

  TEXTE: Français       Anglais 

 

A cessé d’être ouverte à la signature. Sujette à ratification. Ouverte à l’adhésion de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une quelconque des institutions spécialisées et de tous autres États que l’Assemblée générale aura invités à devenir partie

Entrée en vigueur : 9 décembre 1964

État au 15 juin 2001 :Signataires : 16     Parties contractantes: 49

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