18.    Protocole contre le trafic illicite de migrants par
 terre, air et mer, additionnel à la Convention des
 Nations Unies contre la criminalité transnationale
 organisée (Protocole relatif aux migrants), 
New York, 15 novembre 2000

Objectifs

 

            Le Protocole relatif aux migrants a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d’un tel trafic. À l’instar de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole relatif à la traite des personnes, le Protocole relatif aux migrants comprend de nombreuses dispositions destinées à assurer la meilleure coordination possible des dispositions d’ordre législatif et répressif adoptées à l’échelon national par les États Membres, de sorte que les mesures collectives prises à l’échelle internationale soient à la fois bien conçues et efficaces.

               

Dispositions principales

 

                Comme dans le cas du Protocole relatif à la traite des personnes, les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au Protocole relatif aux migrants, sauf disposition contraire dudit protocole.

            Le Protocole s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant le trafic illicite de migrants ainsi qu’à la protection des droits des personnes qui ont été l’objet de telles infractions.

            Les États parties au Protocole sont tenus de conférer le caractère d’infraction pénale au trafic illicite de migrants et aux actes commis afin de permettre celui-ci.

            Le Protocole précise que les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales du fait qu’ils ont été l’objet d’un trafic illicite.

            En raison de la gravité et de l’ampleur du problème, certaines dispositions du Protocole ont trait expressément au trafic par mer. Les États parties sont notamment tenus de coopérer en vue de prévenir le trafic illicite de migrants par mer et de prendre les mesures nécessaires lorsqu’ils soupçonnent qu’un navire se livre au trafic illicite de migrants. Ils peuvent arraisonner et visiter les navires qu’ils pensent être immatriculés sur leur registre.

            Les États parties au Protocole sont également tenus de renforcer les contrôles aux frontières et de prendre des mesures consistant notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis.

            La coopération entre les États dans le domaine de l’information du public est un autre élément important du Protocole. Les États doivent coopérer entre eux pour sensibiliser le public aux risques courus par les victimes du trafic de migrants et au fait que celui-ci est de plus en plus souvent perpétré par des groupes criminels organisés.

            Le retour dans leur pays d’origine des migrants objet d’un trafic illicite est également prévu. Les États doivent accepter le retour des migrants lorsque ceux-ci avaient le droit de résider sur leur territoire au moment de leur entrée sur le territoire de l’État d’accueil.

 

  TEXTE: Français       Anglais 

 

Ouvert (jusqu’au 12 décembre 2002) à la signature de tous les États et des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé la Convention. Soumis à ratification, acceptation ou approbation. Ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique à laquelle un État membre au moins est Partie.

Entrée en vigueur : N’est pas encore entré en vigueur

État au 15 juin 2001 :Signataires : 83     Parties contractantes: 1

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