2.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes,
New
York, 6 octobre 1999
Objectifs
L’objectif du Protocole facultatif
est de permettre à des particuliers ou groupes de particuliers qui ont épuisé
tous les recours internes de présenter directement au Comité des communications
au sujet de violations de la Convention qui auraient été commises par leurs
gouvernements. Le Protocole facultatif permet également au Comité d’effectuer
des enquêtes sur des violations graves ou systématiques de la Convention dans
les pays qui sont parties à la Convention et au Protocole facultatif.
Dispositions principales
Les États parties au Protocole
facultatif s’engagent à faire largement connaître la Convention ainsi que le
Protocole, et à faciliter l’accès aux informations relatives aux constatations
et aux recommandations du Comité. Ils doivent également prendre toutes les dispositions
nécessaires pour que les personnes relevant de leur juridiction ne fassent pas
l’objet de mauvais traitements ou d’intimidation lorsqu’elles ont recours à la
procédure prévue par le Protocole ou fournissent des informations liées à cette
procédure. Les États qui ratifient le Protocole facultatif ou y adhèrent ne
peuvent émettre aucune réserve quant à ses termes, mais ils ont la possibilité
de ne pas admettre la procédure d’enquête.
TEXTE:
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Ouvert à la signature (indéfiniment) de tous les États qui ont signé la
Convention, l'ont ratifiée ou y ont adhéré, à la ratification et à l'adhésion
par tout État qui a ratifié la Convention ou y a adhéré |
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Entrée en vigueur : 22 décembre 2000 |
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État au 15 juin 2001 : Signataires : 67 Parties contractantes : 22 |
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