20.    Protocole de clôture de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,
Lake Success (New York), 21 mars 1950


Objectifs et dispositions principales

 

            Le Protocole de clôture à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui comprend deux paragraphes seulement. Le premier, qui énumère les objectifs du Protocole, stipule que la Convention n’empêche pas les États parties d’adopter des conditions plus rigoureuses que celles prévues pour l’application de ses dispositions.

            Le second paragraphe stipule que les dispositions de l’entrée en vigueur  de la Convention seront applicables au Protocole

   

  TEXTE: Français       Anglais 

 

Ouvert (indéfiniment) à la signature  de État Membre de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que de tout autre État qui aura été invité par le Conseil économique et social, ouverte à la ratification et à l’adhésion

Entrée en vigueur : 25 juillet 1951

État au 15 juin 2001 :Signataires : 13     Parties : 34
Protocole de clôture de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui

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