23. Statut de
Rome de la Cour pénale internationale,
Rome, 17 juillet 1998
Objectifs
Le
Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet
1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies
sur la création d’une cour criminelle internationale. Le Statut crée une Cour
pénale internationale ayant compétence à l’égard des personnes pour les crimes
les plus graves selon la communauté internationale dans son ensemble. Il vise à
établir un système de justice criminelle international juste et équitable
relevant de juges compétents et impartiaux et d’un procureur indépendant.
Contrairement à un tribunal spécial, la Cour est une institution permanente, ce
qui permet à la communauté internationale de s’adresser immédiatement à elle
lorsque des atrocités sont commises, et à la Cour elle-même d’exercer un effet
dissuasif sur ceux qui pourraient perpétrer de tels crimes.
Dispositions principales
Le
Statut établit une Cour composée des organes suivants : la Présidence, la
Section des appels, la Section de première instance et la Section préliminaire,
le Bureau du Procureur et le Greffe. Les juges de la Cour sont des personnes
jouissant d’une haute considération morale et connues pour leur intégrité et,
dans le choix de ces juges, les États parties tiennent compte de la nécessité
d’assurer la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une
représentation géographique équitable et une représentation équitable des
hommes et des femmes.
La Cour
est complémentaire des juridictions criminelles nationales. Elle n’est pas
destinée à se substituer à ces juridictions. Elle n’exercera sa compétence que
lorsque la juridiction nationale n’a pas la volonté ou les moyens de poursuivre
en justice ou qu’une affaire lui a été déférée par le Conseil de sécurité.
La Cour
a compétence à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des
crimes de guerre et du crime d’agression. Cependant, en ce qui concerne ce
dernier, elle exercera sa compétence lorsqu’il y aura eu accord sur une
définition du mot « agression » conforme à la Charte des Nations
Unies et adoptée conformément au Statut.
Conformément
au principe de la légalité, le Statut indique clairement de quels crimes il
s’agit et en présente une définition. Ces crimes particuliers comprennent par
exemple le meurtre, l’extermination, le fait de procéder à la conscription ou à
l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, les attaques contre le
personnel de l’Organisation des Nations Unies et les crimes de violence
sexuelle comme le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée et la grossesse
forcée.
En
outre, la Conférence préparatoire a établi les Éléments constitutifs des
crimes, afin d’aider la Cour à interpréter et à appliquer les articles
définissant les crimes qui relèvent de sa compétence.
Le
Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur
la qualité officielle. Par conséquent, aucun chef d’État ou de gouvernement,
aucun membre de gouvernement ou de parlement, aucun représentant élu ou agent
d’État n’est exonéré de la responsabilité pénale au regard du Statut.
Lorsqu’un
État ratifie le Statut ou y adhère, il reconnaît par ce fait même la compétence
de la Cour. La Cour peut exercer sa compétence dans une affaire particulière
lorsque l’État dans le territoire duquel le crime a été commis ou l’État de
nationalité de l’accusé est partie au Statut. Un État qui n’est pas partie au
Statut peut aussi reconnaître la compétence de la Cour au cas par cas.
La Cour
peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime dans le cadre d’une situation
qui lui a été déférée par un État partie, par le Conseil de sécurité agissant
en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou par le
Procureur, conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés par le Statut. La
compétence de la Cour ou la recevabilité d’une affaire peut faire l’objet d’une
contestation selon les dispositions du Statut.
Le
Statut garantit aussi à l’accusé le respect des règles de droit et un procès
équitable, conforme aux normes internationales généralement reconnues en
matière de droits de l’homme. Il prévoit aussi la participation des victimes à
la procédure et des réparations en leur faveur.
Le
Statut comporte des dispositions détaillées qui organisent la coopération internationale
et l’assistance judiciaire.
La Cour aura son siège à La Haye aux
Pays-Bas.
Rectifications:
C.N.17.2001.TREATIES-1 du 17 janvier 2001 [prcès-verbal de rectification du
Statut (textes authentiques espagnol, français et russe)].
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Fermée à la signature. Sujet à
ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Ouverte
à l’adhésion de tous les États |
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Entrée en vigueur : N’est pas encore entré en vigueur (le Statut
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après
la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion déposé auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, conformément au paragraphe 1 de l’article
126) |
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État au 15 juin 2001 :
Signataires : 139
Parties contractantes : 34 |
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