5.
Protocole
facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants,
New York,
25 mai 2000
Objectifs
Le Protocole facultatif complète les
dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant en fixant des
règles détaillées pour sanctionner pénalement les violations des droits de
l’enfant, notamment la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants.
Dispositions principales
Le Protocole facultatif donne les
définitions des délits de « vente d’enfants », de « prostitution
des enfants » et de « pornographie mettant en scène des
enfants ». Il fixe les normes régissant le traitement des violations en
vertu du droit interne, notamment la sanction des auteurs d’infractions, la
protection des victimes et les efforts de prévention. Il offre également un
cadre pour le renforcement de la coopération internationale dans ces domaines,
notamment pour la poursuite des auteurs d’infractions.
Rectifications:
C.N.1032.2000.TREATIES-72 du 14 novembre 2000 [rectification de l'original du
Protocole (textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe)]
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Ouvert à
la signature (indéfiniment) et à la ratification de tout État qui est Partie
à la Convention ou qui l’a signée et à l'adhésion de tout État qui est Partie
à la Convention ou qui l'a signée |
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Entrée en vigueur : N’est pas encore entré en vigueur (le Protocole facultatif
entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de
ratification ou d’adhésion déposé auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, conformément à son article 14) |
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État au 15 juin 2001 : Signataires :
73 Parties contractantes : 3 |
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