RÉFÉRENCE : LA 41 TR/221/1
Le Conseiller juridique présente ses compliments aux Représentants permanents auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York et a l'honneur de communiquer l'information suivante concernant les pleins pouvoirs pour la signature des traités déposés auprès du Secrétaire général :
Il a été récemment noté que certains représentants nationaux ont entrepris de signer des traités déposés auprès du Secrétaire général sans les pleins pouvoirs requis à cet effet conformément à la pratique juridique établie sous le droit des traités. Il est donc rappelé que la pratique établie du Secrétaire général relative aux pleins pouvoirs est la suivante :
Les pleins pouvoirs sont requis de toute personne devant signer un traité déposé auprès du Secrétaire général et faire une réserve lors de la signature, à l'exception des chefs d'État, de gouvernement, ou des ministres des affaires étrangères.
Les pleins pouvoirs devraient:
Porter la signature du chef d'État ou de gouvernement ou du ministre des affaires étrangères;
Spécifier clairement le titre de l'instrument devant être signé;.
Indiquer le nom et prénom de la personne autorisée à signer l'instrument en question.
Tel que mentionné déjà plus haut, les pleins pouvoirs ne sont pas requis quand le chef d'État ou de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères signe en personne. De la même façon, quand des pleins pouvoirs généraux ont été conférés à une personne et déposés à l'avance auprès du Secrétariat, les pleins pouvoirs spécifiques ne sont plus nécessaires.
Dans la mesure du possible, il est conseillé de transmettre, aux fins de vérification, les pleins pouvoirs à la Section des traités de l'Organisation des Nations Unies préalablement à la date fixée pour la signature.
De plus amples explications sur les pleins pouvoirs sont données dans la publication intitulée "Résumé de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire des traités multilatéraux" (ST/LEG/8).
Un modèle des pleins pouvoirs est joint pour information.