ANNEXE 3 - MODÈLE D'INSTRUMENT CONFÉRANT LES PLEINS POUVOIRS

(À signer par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères)

PLEINS POUVOIRS
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NOUS, [nom et titre du chef d'État, du chef de gouvernement ou du ministre des affaires étrangères]

AUTORISONS PAR LA PRÉSENTE[nom et titre] à [signer *, ratifier, dénoncer, faire la déclaration suivante en rapport à, etc.] le/la [titre et date du traité, de la convention, de l'accord, etc.], au nom du Gouvernement [nom de l'État].

Fait à [lieu] le [date].

[Signature]

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*Selon les dispositions du traité, il y a deux possibilités : soit [sujet à ratification], soit [sans réserve de ratification].
Les réserves faites à la signature doivent être autorisées par les pleins pouvoirs que le signataire s'est vu conférés.