ANNEXE 6 - MODÈLE D'INSTRUMENT DE RÉSERVE / DE DÉCLARATION

(À signer par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères)

RÉSERVE / DÉCLARATION
_____________

NOUS, [nom et titre du chef d'État, du chef de gouvernement ou du ministre des affaires étrangères],

DÉCLARONS PAR LA PRÉSENTE que le Gouvernement [nom de l'État] formule la [réserve/déclaration] suivante en rapport à l'article/aux articles
[----] du/de la [titre et date de l'adoption du traité, de la convention, de l'accord, etc.]:

[Substance de la réserve/déclaration]

EN FOI DE QUOI, nous y avons apposé notre main et notre sceau officiel.

Fait à [lieu], le[date].

[Signature et titre]

(À signer par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères)

MODIFICATION D'UNE RÉSERVE
_____________

CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement [nom de l'État] a [ratifié, approuvé, accepté ou adhéré] au [titre et date de l'adoption du traité, de la convention, de l'accord, etc.], le [date],

ET CONSIDÉRANT QUE, à [la ratification, l'approbation, l'acceptation ou l'adhésion] [du traité, de la convention, de l'accord, etc.], le Gouvernement [nom de l'État], a formulé une/des réserve(s) à l'article/ aux articles [---][du traité, de la convention, de l'accord, etc.],

NOUS, [nom et titre du chef d'État, du chef de gouvernement ou du ministre des affaires étrangères] déclarons par la présente que le Gouvernement [nom de l'État], après avoir examiné ladite/lesdites réserves, la/les modifie par la présente comme suit:

[Substance de la modification]

EN FOI DE QUOI, nous y avons apposé notre main et notre sceau officiel.

Fait à [lieu], le [date].

[Signature et titre]

(À signer par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères)

RETRAIT DES RÉSERVES
_____________

CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement [nom de l'État] a [ratifié, approuvé, accepté ou adhéré] au [titre et date de l'adoption du traité, de la convention, de l'accord, etc.], le [date],

ET CONSIDÉRANT QUE, à [la ratification, l'approbation, l'acceptation ou l'adhésion] [du traité, de la convention, de l'accord, etc.], le Gouvernement [nom de l'État], a formulé une/des réserve(s) à l'article/aux articles [---] [du traité, de la convention, de l'accord, etc.],

NOUS, [nom et titre du chef d'État, du chef de gouvernement ou du ministre des affaires étrangères] déclarons par la présente que le Gouvernement [nom de l'État] retire ladite/lesdites réserves, après les avoir examinées.

EN FOI DE QUOI, nous y avons apposé notre main et notre sceau officiel.

Fait à [lieu], le [date].

[Signature et titre]