ANNEXE 7 - MODÈLE DE CERTIFICATION DES COPIES D'UN TRAITÉ EN VUE DE SON ENREGISTREMENT OU DE SON CLASSEMENT ET DE SON INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE

(Modèle pour les certifications requises par le Règlement de l'Assemblée générale pour donner effet à l'Article 102 de la Charte) 1

CERTIFICATION
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NOUS [nom de l'autorité] certifions par la présente que le texte ci-joint est une copie exacte et intégrale de [titre de l'accord, nom des Parties, date et lieu de la conclusion], qu'[il comprend toutes les réserves des signataires ou parties/aucune réserve, déclaration ou objection n'ont été faites par les signataires ou les parties], et qu'il a été conclu dans les langues suivantes : [...]. Nous certifions également que la copie de cet accord fournie sur disquette est une copie exacte et intégrale du [titre de l'accord]. 2

NOUS CERTIFIONS PAR AILLEURS que l'accord est entré en vigueur le [date] par [mode d'entrée en vigueur], conformément à [article ou disposition de l'accord], et qu'il a été signé entre […] et […]. 3

[Lieu et date de la signature de la déclaration certifiée]

[Signature et titre de l'autorité habilitée à certifier]

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1 For the text of the Regulations adopted by General Assembly resolution 97(I) of 14 December 1946 and later amended by General Assembly resolutions 364B(IV) of 1 December 1949, 482(V) of 12 December 1950 and 33/141 of 19 December 1978, see United Nations Treaty Series, volume 859/860, p. VIII, 1973. See also General Assembly resolution 52/153 of 15 December 1997; Repertory of Practice of United Nations Organs (volume V, New York, 1955, Articles 92-111, and Supplements 1 to 6).

2 The language in italics must be included when additional copies of a treaty are provided on a diskette.

3 For multilateral agreements, a complete list of signatories should be provided.