Conditions requises pour l'enregistrement et la publication des traités ou des accords internationaux, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies :
| DOCUMENTS/RENSEIGNEMENTS À FOURNIR | FORMAT/TYPE D'INFORMATION |
| 1. Traité/Accord |
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| 2. Toutes les pièces jointes (annexes, notes, procès-verbaux, etc.) | Voir 1. ci-dessus |
| 3. Texte des réserves, déclarations, objections | Voir 1. ci-dessus |
| 4. Traduction de l'accord et de toutes les pièces jointes en anglais et/ou français (si possible) | Sur supports papier et électronique, si possible et si besoin est. |
| 5. Titre du traité/de l'accord | S'il n'est pas inclus dans le corps du texte (par exemple pour un échange de notes) |
| 6. Noms des signataires | S'ils ne figurent pas en lettres capitales dans la partie signatures |
| 7. Date de la signature | Si elle n'apparaît pas clairement dans le texte |
| 8. Lieu de la signature | S'il n'apparaît pas clairement dans le texte |
| 9. Date de l'entrée en vigueur | Conformément aux dispositions relatives à l'entrée en vigueur |
| 10. Méthode d'entrée en vigueur | Signature, ratification, approbation, adhésion, etc.,
notamment:
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