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14. Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium

New York, 23 juin 1953.

 

Entrée en vigueur : 8 mars 1963, conformément à l'article 21.
Enregistrement : 8 mars 1963, N o 6555.
État : Signataires : 33 ,Parties : 50.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 456, p. 3

Note : Le Protocole a été adopté et ouvert à la signature par la Conférence des Nations Unies sur l'opium, tenue au Siège de l'Organisation, à New York, du 11 mai au 18 juin 1953. La Conférence avait été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 436 A(XIV) 1 adoptée le 27 mai 1952 par le Conseil économique et social des Nations Unies. La Conférence a également adopté un acte final et 17 résolutions dont le texte se trouve dans le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 456, p. 3.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Afrique du Sud  29 déc 1953  9 mars 1960 
Allemagne 3,4  23 juin 1953  12 août 1959 
Argentine    24 mars 1958 a 
Australie    13 janv 1955 a 
Belgique    30 juin 1958 a 
Brésil    3 nov 1959 a 
Cambodge  29 déc 1953  22 mars 1957 
Cameroun    15 janv 1962 d 
Canada  23 déc 1953  7 mai 1954 
Chili  9 juil 1953  9 mai 1957 
Chine 5     
Congo    15 oct 1962 d 
Costa Rica  16 oct 1953   
Côte d'Ivoire    8 déc 1961 d 
Cuba    8 sept 1954 a 
Danemark  23 juin 1953  20 juil 1954 
Égypte  23 juin 1953  8 mars 1954 
El Salvador    31 déc 1959 a 
Équateur  23 juin 1953  17 août 1955 
Espagne  22 oct 1953  15 juin 1956 
États-Unis d'Amérique  23 juin 1953  18 févr 1955 
France  23 juin 1953  21 avr 1954 
Grèce  23 juin 1953  6 févr 1963 
Guatemala    29 mai 1956 a 
Inde  23 juin 1953  30 avr 1954 
Indonésie    11 juil 1957 a 
Iran (République islamique d')  15 déc 1953  30 déc 1959 
Iraq  29 déc 1953   
Israël  30 déc 1953  8 oct 1957 
Italie  23 juin 1953  13 nov 1957 
Japon  23 juin 1953  21 juil 1954 
Jordanie    7 mai 1958 a 
Liban  11 nov 1953   
Liechtenstein  23 juin 1953  24 mai 1961 
Luxembourg    28 juin 1955 a 
Madagascar    31 juil 1963 d 
Monaco  26 juin 1953  12 avr 1956 
Nicaragua    11 déc 1959 a 
Niger    7 déc 1964 d 
Nouvelle-Zélande 6  [28 déc 1953  2 nov 1956] 
Pakistan  3 déc 1953  10 mars 1955 
Panama  28 déc 1953  13 avr 1954 
Papouasie-Nouvelle-Guinée    28 oct 1980 d 
Pays-Bas  30 déc 1953   
Philippines  23 juin 1953  1 juin 1955 
République arabe syrienne    8 mars 1954 
République centrafricaine    4 sept 1962 d 
République de Corée  23 juin 1953  29 avr 1958 
République démocratique du Congo    31 mai 1962 d 
République dominicaine  23 juin 1953  9 juin 1958 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  23 juin 1953   
Rwanda    30 avr 1964 d 
Sénégal    2 mai 1963 d 
Sri Lanka    4 déc 1957 a 
Suède    16 janv 1958 a 
Suisse  23 juin 1953  27 nov 1956 
Turquie  28 déc 1953  15 juil 1963 
Venezuela  30 déc 1953   
Yougoslavie  24 juin 1953   
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Cambodge

"Le Gouvernement royal du Cambodge exprime son intention de faire jouer la disposition de l'article 19 du présent Protocole."

France

"Il est expressément déclaré que le Gouvernement français se réserve pour les Etablissements français de l'Inde le droit d'appliquer les dispositions transitoires de l'article 19 du présent Protocole, étant entendu que le délai visé au point iii de l'alinéa b du paragraphe 1 de cet article est de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole.

"Le Gouvernement français se réserve également pendant le même délai le droit, conformément aux dispositions transitoires de l'article 19, d'autoriser l'exportation de l'opium vers les Etablissements français de l'Inde."

Inde

1. Il est expressément déclaré par les présentes que le Gouvernement indien, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Protocole, autorisera :

i) L'usage de l'opium pour les besoins quasi médicaux jusqu'au 31 décembre 1959;

ii) La production de l'opium et son exportation pour des besoins quasi médicaux à destination du Pakistan, de Ceylan, d'Aden, ainsi que des possessions françaises et portugaises dans la péninsule de l'Inde pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

iii) L'usage de l'opium à fumer, leur vie durant, par les opiomanes âgés au moins de 21 ans qui ont été immatriculés à cet effet par les autorités compétentes le 30 septembre 1953 au plus tard.

2. Le Gouvernement indien se réserve le droit de modifier la présente déclaration ou de faire toute autre déclaration en vertu de l'article 19 du présent Protocole au moment où il déposera son instrument de ratification.

Iran (République islamique d')

Conformément à l'article 25 du Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, en date, à New York, du 23 juin 1953 et conformément à l'article 16 du projet de loi approuvé le 16 Bahman 1337 (7 février 1959) par le Parlement iranien, le Gouvernement impérial d'Iran déclare ratifier ledit Protocole et précise en outre par les présentes que cette ratification ne modifiera en aucune façon la Loi portant interdiction de la culture du pavot, approuvée le 7 Aban 1334 (30 octobre 1955) par le Parlement.

Pakistan

Le Gouvernement pakistanais autorisera pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit Protocole: i) l'usage de l'opium pour des besoins quasi médicaux; ii) la production de l'opium et-ou son importation de l'Inde ou de l'Iran pour des besoins quasi médicaux.

Application territoriale

(Article 20 du Protocole)

Participant  Date de réception de la notification  Territoires 
Afrique du Sud  29 déc 1953 

Sud-Ouest africain

 
Australie  13  janv 1955 

Papua et île Norfolk et Territoires sous tutelle de la Nouvelle Guinée et de Nauru

 
Belgique  30 juin 1958 

Congo belge et Ruanda-Urundi

 
États-Unis d'Amérique  18 févr 1955 

Tous les territoires que les Etats-Unis représentent sur le plan international

 
France  21 avr 1954 

Territoires de l'Union française

 
Nouvelle-Zélande 6  2 nov 1956 

[Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokélaou] et Territoires sous tutelle du Samoa-Occidental

 
 

 

NOTES


1. Documents officiels du Conseil économique et social, quatorzième session, supplément n o 1 (E-2332), p. 28.


2. La République du Viet-Nam avait signé le Protocole le 23 juin 1953. Voir aussi note 1 au chapitre III.6.


3. Voir note 3 au chapitre I.2.


4. Par une communication reçue le 27 avril 1960, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que le Protocole s'appliquerait également au Land de Berlin à compter de la date de son entrée en vigueur.

Eu égard à la déclaration précitée, des communications ont été adressées au Secrétaire général par les Gouvernements de la Bulgarie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'une part, et par les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Ces communications sont identiques en substance, mutatis mutandis, à celles visées en note 2 au chapitre III.3. Voir aussi note 3 ci-dessus.


5. Signature et ratification au nom de la République de Chine les 18 septembre 1953 et 25 mai 1954, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1). Par des communications adressées au Secrétaire général relativement à la signature et-ou à la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont déclaré qu'étant donné que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorités nationalistes chinoises comme étant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient considérer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont déclaré en outre que les seules autorités en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois à l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des traités, conventions et accords, ou d'adhérer à des traités, conventions et accords ou de les dénoncer au nom de la Chine, étaient le Gouvernement de la République populaire de Chine et ses représentants dûment désignés.

Par une note adressée au Secrétaire général, la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le Gouvernement de la République de Chine était le seul Gouvernement légal représentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par conséquent, les allégations contenues dans les communications susmentionnées concernant l'invalidité de la signature ou de la ratification en question étaient dénuées de tout fondement juridique.


6. L'instrument de dénonciation du Protocole a été déposé par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande le 17 décembre 1968 en ce qui concerne le territoire métropolitain de la Nouvelle-Zélande et les îles Cook, Nioué et Tokélaou; la dénonciation a pris effet le 1 er janvier 1969.