Status- Table of contents Participants Notes Chapter II  

1. Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux

New York, 28 avril 1949.

 

Entrée en vigueur : 20 septembre 1950 par échange de lettres, conformément à l'article 44.
Enregistrement : 20 septembre 1950, N o 912.
État : Parties : 8.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 71, p. 101. 
 

 

PARTICIPANTS

Participant  Adhésion  S'appliquant 
Belgique  23 déc 1949  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Burkina Faso  27 mars 1962  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Danemark   25 mars 1952  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Estonie  21 oct 1991  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Luxembourg   28 juin 1961  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Norvège  16 juil 1951  À l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV). 
Pay-Bas 2   9 juin 1971   Aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV). 
Suède  22 juin 1950  Aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV) sous réserve des différends nés des faits antérieurs à cette adhésion. 
 

 

NOTES

1. Résolution 268 A (III), Documents officiels de l'Assemblée générale, troisième session, Partie II (A-900), p. 10.

2. Pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 10 au chapitre I.1.