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11. Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel

Vienne, 14 mars 1975.

État : Signataires : 21 ,Parties : 30.
TEXTE : Doc. A-CONF.67-16. 

Note : La Convention a été adoptée le 13 mars 1975 par la Conférence des Nations Unies sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales, qui s'est tenue au Neue Hofburg, à Vienne (Autriche), du 4 février au 14 mars 1975. La Convention a été ouverte à la signature le 14 mars 1975 à Vienne, au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche. Après le 30 septembre 1975, elle est demeurée ouverte à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 30 mars 1976, date de clôture à la signature.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Argentine  7 avr 1975  6 mars 1981 
Barbade  29 mars 1976  26 nov 1979 
Bélarus  13 oct 1975  24 août 1978 
Bosnie-Herzégovine    1 sept 1993 d 
Brésil  14 mars 1975   
Bulgarie  26 nov 1975  23 févr 1976 
Cameroun    23 mars 1984 a 
Chili  28 nov 1975  22 juil 1976 
Chypre    14 mars 1978 a 
Croatie    12 oct 1992 d 
Cuba  30 mars 1976  30 avr 1981 
Équateur  25 août 1975  6 janv 1976 
Estonie    21 oct 1991 a 
Fédération de Russie  10 oct 1975  8 août 1978 
Guatemala    14 sept 1981 a 
Hongrie  12 févr 1976  28 juil 1978 
Iran (République islamique d')    30 déc 1988 a 
Jamaïque    16 nov 1990 a 
l'ex-République yougoslave de Macédoine    10 mars 1994 d 
Mongolie  30 oct 1975  14 déc 1976 
Nigéria  17 déc 1975   
Panama  12 mars 1976  16 mars 1977 
Pérou  14 mars 1975   
Pologne  10 nov 1975  1 nov 1979 
République populaire démocratique de Corée    14 déc 1982 a 
République tchèque 2    22 févr 1993 d 
République-Unie de Tanzanie  29 mars 1976   
Rwanda    29 nov 1977 a 
Saint-Siège  14 mars 1975   
Slovaquie 2    28 mai 1993 d 
Slovénie    6 juil 1992 d 
Tunisie    13 oct 1977 a 
Turquie  30 mars 1976   
Ukraine  17 oct 1975  25 août 1978 
Viet Nam    26 août 1980 a 
Yémen  30 mars 1976   
Yougoslavie  14 mars 1975  20 sept 1977 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Bélarus

En ratifiant la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, la République socialiste soviétique de Biélorussie estime nécessaire de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux officiels des délégations aux conférences internationales est une règle du droit international coutumier qui doit être respectée par tous les États.

Fédération de Russie

En ratifiant la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel de 1975, l'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux des délégations aux conférences internationales est une norme du droit international coutumier qui doit être respectée par tous les États.

Guatemala

Réserve :

La République du Guatemala, en adhérant à la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, émet une réserve expresse au sujet des articles 84 et 85, dont elle n'admet pas l'applicabilité en corrélation avec le paragraphe 4 de l'article 77, lorsqu'en sa qualité d'État hôte elle est en désaccord avec les agissements d'une ou plusieurs personnes qui, conformément à la Convention, jouissent de privilèges et de l'immunité. Dans ce cas, elle se réserve le droit d'aviser l'État d'envoi que la ou les personnes visées sont indésirables dans le pays. Elle pourra prendre unilatéralement cette mesure nécessaire à sa propre protection à tout moment et sans avoir à motiver sa décision. La réserve relative à la non-applicabilité des articles 84 et 85 englobe la faculté qu'à la République du Guatemala de déclarer unilatéralement et sans avoir à en donner la raison qu'une personne jouissant de privilèges et de l'immunité en vertu de la Convention est indésirable, dès avant son arrivée sur le territoire national.

Ukraine

En ratifiant la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, la République socialiste soviétique d'Ukraine se voit dans l'obligation de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux de travail des délégations à des conférences internationales est une règle du droit international coutumier que tous les États doivent respecter.

Viet Nam

En adhérant à cette Convention, le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam estime nécessaire de souligner que le privilège d'inviolabilité absolue conféré aux locaux et aux demeures privées des représentations des États membres auprès des organisations internationales est un principe consacré par la pratique du droit international et doit donc être strictement respecté par tous les États.

 

 

NOTES


1. La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 15 mars 1976 et 28 juin 1977, respectivement. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.


2. La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 24 février 1976 et 30 août 1976, respectivement. Voir aussi note 27 au chapitre I.2.


3. La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 33 au chapitre I.2.