Note : La Convention a été adoptée
le 7 avril 1983 et ouverte à la signature le 8 avril 1983
par la Conférence des Nations Unies sur la succession d'États
en matière de biens, archives et dettes d'État.
La Conférence avait été convoquée
conformément à la résolution 36-113 1 de
l'Assemblée générale en date
du 10 décembre 1981 et à la résolution
37-11 2 de l'Assemblée générale
en date du 15 novembre 1982. La Conférence a siégé à la Neue
Hofburg, à Vienne, du l er mars au 8 avril
1983. Outre la Convention, la Conférence a adopté l'Acte
final de la Conférence. Par décision
unanime de la Conférence, l'original de l'Acte
final a été déposé aux archives
du Ministère fédéral des affaires étrangères
de la République d'Autriche. On trouvera le texte
de l'Acte final dans le document de la Conférence
A-CONF-117-15 du 7 avril 1983.
PARTICIPANTS
