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| Non encore en vigueur : | (voir article 73 de la Constitution). |
| État : | ,Parties : 57. |
| TEXTE : | Résolution WHA51.23, doc. WHA51-1998-REC-1, p. 26. |
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| Participant | Acceptation (A) |
| Andorre | 31 mars 1999 A |
| Angola | 29 sept 1998 A |
| Arabie saoudite | 23 mars 1999 A |
| Bahreïn | 20 juil 1998 A |
| Belgique | 8 mars 1999 A |
| Bénin | 10 sept 1998 A |
| Brunéi Darussalam | 10 juin 1999 A |
| Chine | 6 nov 1998 A |
| Comores | 15 sept 1998 A |
| Côte d'Ivoire | 24 sept 1998 A |
| Danemark | 20 janv 1999 A |
| Dominique | 26 août 1998 A |
| Égypte | 1 sept 1999 A |
| Émirats arabes unis | 15 déc 1998 A |
| Fidji | 9 févr 1999 A |
| Finlande | 14 juil 1998 A |
| Ghana | 5 nov 1998 A |
| Grèce | 7 déc 1998 A |
| Kiribati | 8 juin 1999 A |
| l'ex-République yougoslave de Macédoine | 9 mars 1999 A |
| Liban | 21 oct 1998 A |
| Madagascar | 16 sept 1999 A |
| Maldives | 12 avr 1999 A |
| Mali | 5 nov 1998 A |
| Maroc | 12 mars 1999 A |
| Maurice | 17 mars 1999 A |
| Micronésie (États fédérés de) | 9 sept 1998 A |
| Mongolie | 15 juin 1999 A |
| Namibie | 26 mars 1999 A |
| Nauru | 10 mars 1999 A |
| Oman | 4 déc 1998 A |
| Ouganda | 16 sept 1998 A |
| Palaos | 5 nov 1998 A |
| Pays-Bas 34 | 8 juin 1999 A |
| Pérou | 19 août 1998 A |
| Qatar | 21 juin 1999 A |
| République arabe syrienne | 24 juin 1999 A |
| République de Corée | 4 juin 1999 A |
| République populaire démocratique de Corée | 7 oct 1998 A |
| République-Unie de Tanzanie | 23 sept 1998 A |
| Roumanie | 22 juin 1999 A |
| Saint-Marin | 5 nov 1998 A |
| Samoa | 19 août 1998 A |
| Seychelles | 10 sept 1998 A |
| Singapour | 4 déc 1998 A |
| Slovénie | 21 oct 1998 A |
| Soudan | 12 mai 1999 A |
| Suède | 16 sept 1998 A |
| Suisse | 13 nov 1998 A |
| Tadjikistan | 21 juil 1998 A |
| Tchad | 20 avr 1999 A |
| Thaïlande | 4 août 1998 A |
| Togo | 15 déc 1998 A |
| Tunisie | 9 avr 1999 A |
| Vanuatu | 5 oct 1998 A |
| Viet Nam | 4 juin 1999 A |
| Zimbabwe | 14 sept 1998 A |
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13 octobre 1983
"Le Secrétariat voudra bien noter que la France, ne reconnaissant pas le Gouvernement du Cambodge démocratique, considère comme sans effet l'acceptation par ce Gouvernement des amendements de 1976 aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé adoptés par la Vingt-Neuvième Assemblée mondiale de la santé le 17 mai 1976."
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1. Documents officiels du Conseil économique et social, Première session, supplément n o 1, p. 86.
2. La République démocratique allemande avait accepté la Constitution le 8 mai 1973. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
3. Par une communication reçue le 26 octobre 1964, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a fait savoir au Secrétaire général que la Constitution, y compris les amendements qui sont entrés en vigueur le 25 octobre 1960, s'applique également au Land de Berlin.
Eu égard à la déclaration précitée, des communications ont été adressées au Secrétaire général par les Gouvernement d'Albanie, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'une part, et par les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Ces communications sont identiques en substance, mutatis mutandis, aux communications correspondantes visées en note 2 au chapitre III.3.
Par la suite, dans une communication reçue le 3 octobre 1990, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général que, l'Etat allemand ayant réalisé son unité le jour même (3 octobre 1990), il avait décidé de retirer, avec effet à cette date, la déclaration qu'il avait faite à l'égard de la déclaration d'application au Land de Berlin formulée par la République fédérale d'Allemagne.
Voir aussi note 2 ci-dessus.
4. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1).
5. Acceptation sous réserve des dispositions de la résolution commune du Congrès des Etats-Unis d'Amérique adoptée le 14 juin 1948 (Public Law 643, 80th Congress), dont l'article 4 est ainsi conçu : "Le Congrès adopte la présente résolution commune en considérant comme entendu que, en raison de l'absence dans la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé de toute disposition prévoyant le retrait de l'Organisation, les Etats-Unis se réservent le droit de s'en retirer moyennant préavis d'un an, étant entendu toutefois que les obligations financières des Etats-Unis à l'égard de l'Organisation seront entièrement remplies pour l'exercice financier en cours de l'Organisation."
L'Assemblée mondiale de la santé a adopté à l'unanimité le 2 juillet 1948 la résolution suivante : "L'Assemblée reconnaît la validité de la ratification de la Constitution par les Etats-Unis d'Amérique, et décide que le Secrétaire général des Nations Unies sera informé de cette décision."
6. Voir note 28 au chapitre I.2. Acceptée pour le Tanganyika le 15 mars 1962 et pour Zanzibar le 29 février 1964.
7. La Tchécoslovaquie avait signé et accepté la Convention les 22 juillet 1946 et 1 er mars 1948, respectivement. Par la suite, la Tchécoslovaquie avait accepté les amendements aux articles 24 et 25 adoptés par les vingtième et trente-neuvième sessions de l'Assemblée mondiale de la santé par les résolutions WHA 20.36 et WHA 39.6, les 4 septembre 1968 et 16 août 1991, respectivement. Voir aussi note 27 au chapitre I.2.
8. Par lettre en date à Hanoi du 12 juillet 1976, le Ministre des affaires étrangères de la République socialiste du Viet Nam a notifié au Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé que la République démocratique du Viet Nam et la République du Sud Viet Nam s'étaient unies pour former la République socialiste du Viet Nam, et que cette dernière continuerait à assumer la qualité de membre officiel de l'Organisation mondiale de la santé de la République démocratique du Viet Nam et de la République du Sud Viet Nam. La notification susmentionnée du Ministre des affaires étrangères de la République socialiste du Viet Nam a été portée à la connaissance des Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé par lettre circulaire du Directeur général de cette Organisation en date du 30 août 1976. La Trentième Assemblée mondiale de la santé en a pris note dans sa résolution WHA 30.13 en date du 10 mai 1977. La Constitution de l'Organisation mondiale de la santé avait été acceptée au nom de la République démocratique du Viet Nam le 22 octobre 1975 et au nom de la République du Viet Nam (plus tard remplacée par la République du Sud Viet Nam le 17 mai 1950).
9. Le Yémen démocratique avait accepté la Constitution le 6 mai 1968. Voir aussi note 33 au chapitre I.2.
10. Acceptation au nom de la République de Chine le 25 avril 1960. Voir note concernant les signatures, ratification, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1).
11. L'instrument d'acceptation stipule que le Royaume des Pays-Bas accepte les amendements pour le Royaume en Europe, le Surinam, les Antilles néerlandaises et la Nouvelle-Guinée néerlandaise.
12. Acceptation de la République arabe unie. Voir note 6 au chapitre I.1.
13. Voir note 8. Ces amendements avaient été acceptés au nom de la République du Viet Nam (plus tard remplacée par la République du Sud Viet Nam) le 7 septembre 1959.
14. La République démocratique allemande avait accepté l'amendement à l'article 7 le 21 février 1974. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
15. La République démocratique allemande avait accepté les amendements aux articles 24 et 25 le 21 février 1974. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
16. Avec une déclaration aux termes de laquelle lesdits amendements s'appliqueront également au Land de Berlin avec effet à compter de la date à laquelle les amendements entreront en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne.
Eu égard à la déclaration précitée, diverses communications ont été adressées au Secrétaire général par les Gouvernements de la Bulgarie, de la Mongolie, de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Ces communications sont identiques en substance, mutatis mutandis, aux communications correspondantes visées en note 2 au chapitre III.3. Voir aussi note 15 ci-dessus.
17. Avec déclaration aux termes de laquelle "l'acceptation de l'amendement par la clique de Tchang Kaï-chek, qui usurpait le nom de la Chine, était illégale, nulle et non avenue". Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1). Un instrument d'acceptation au nom de la République de Chine avait été déposé auprès du Secrétaire général le 19 janvier 1971. A cet égard, le Secrétaire général avait reçu des communications des Gouvernements de la Mongolie, de la Pologne, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques objectant à ladite acceptation, et des communications en réponse au nom du Gouvernement de la République de Chine.
18. L'instrument d'acceptation contient la déclaration suivante :
Comme cela avait été le cas lors de l'acceptation initiale de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé par les Etats-Unis d'Amérique, la présente acceptation s'entend sous réserve des dispositions de la résolution commune du Congrès des Etats-Unis d'Amérique approuvée le 14 juin 1948 (Public Law 643, 80th Congress).
19. Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 24 février 1972 en référence à l'acceptation susmentionnée, le Représentant permanent de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que son Gouvernement considérait que ladite acceptation constituait un acte illégal, étant donné que les autorités de la Corée du Sud ne pouvaient en aucun cas agir au nom de la Corée.
20. Voir note 8. Ces amendements avaient été acceptés au nom de la République du Viet Nam (plus tard remplacée par la République du Sud Viet Nam) le 12 juillet 1973.
21. La formalité a été effectuée par le Yémen démocratique. Voir aussi note 33 au chapitre I.2.
22. La République démocratique allemande avait accepté les amendements aux articles 34 et 55 le 13 juillet 1976. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
23. Avec la déclaration que lesdits amendements s'appliqueront également à Berlin-Ouest à compter de la date à laquelle ils entreront en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. Voir aussi note 22 ci-dessus.
24. Pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises.
25. Voir note 8. Ces amendements avaient été acceptés au nom de la République du Viet Nam (plus tard remplacée par la République du Sud Viet Nam) le 10 octobre 1974.
26. La République arabe du Yémen avait accepté les amendements aux articles 34 et 55 le 11 février 1977. Voir aussi note 33 au chapitre I.2.
27. Voir note 3 au chapitre I.2.
28. Dans une note accompagnant l'instrument, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que les amendements s'appliqueront également à Berlin-Ouest à compter du jour où ils sont entrés en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. Voir aussi note 27 ci-dessus.
29. L'instrument d'acceptation contient la déclaration suivante :
L'acceptation n'implique toutefois en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement de relations quelconques avec lui.
A cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 11 mai 1979 du Gouvernement israélien, la communication suivante :
L'instrument déposé par le Gouvernement iraquien contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement iraquien ne peut en aucune manière modifier les obligations qui lui incombent en vertu du droit international général ou de traités particuliers.
Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité.
30. Le Yémen démocratique avait accepté les amendements aux articles 24 et 25 le 3 mai 1982. Voir aussi note 33 au chapitre I.2.
31. La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 33 au chapitre I.2.
32. Voir note 3 au chapitre I.2.
33. Dans une lettre accompagnant l'instrument le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que lesdits amendements s'appliqueraient aussi à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date de leur entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. Voir aussi note 32 ci-dessus.
34. Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.