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| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1947, conformément à l'article V 1. |
| Enregistrement : | 24 avril 1950, N o 770. |
| État : | Signataires : 8 ,Parties : 42. |
| TEXTE : | Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 53, p. 13. |
Note : Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 126 (II) 2 du 20 octobre 1947.
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| Participant | Signature | Signature définitive (s), Acceptation (A), Succession (d) |
| Afghanistan | 12 nov 1947 s | |
| Afrique du Sud | 12 nov 1947 s | |
| Albanie | 25 juil 1949 A | |
| Allemagne 3,4 | 29 mai 1973 A | |
| Australie | 13 nov 1947 s | |
| Autriche | 7 juin 1950 s | |
| Belgique | 12 nov 1947 s | |
| Brésil | 17 mars 1948 | 6 avr 1950 A |
| Canada | 24 nov 1947 s | |
| Chine 5 | 12 nov 1947 s | |
| Côte d'Ivoire | 5 nov 1962 s | |
| Cuba | 16 mars 1981 A | |
| Danemark | 12 nov 1947 | 21 nov 1949 A |
| Égypte | 12 nov 1947 s | |
| Fédération de Russie | 18 déc 1947 s | |
| Finlande | 6 janv 1949 A | |
| Grèce | 9 mars 1951 | 5 avr 1960 A |
| Hongrie | 2 févr 1950 s | |
| Inde | 12 nov 1947 s | |
| Iran (République islamique d') | 16 juil 1953 | |
| Irlande | 19 juil 1961 A | |
| Italie | 5 janv 1959 A | |
| Jamaïque | 16 mars 1965 A | |
| Liban | 12 nov 1947 s | |
| Luxembourg | 12 nov 1947 | 14 mars 1955 A |
| Malte | 27 févr 1975 s | |
| Mexique | 12 nov 1947 s | |
| Myanmar | 13 mai 1949 s | |
| Nicaragua | 12 nov 1947 | 24 avr 1950 A |
| Niger | 7 déc 1964 A | |
| Norvège | 12 nov 1947 | 28 nov 1947 A |
| Pakistan | 12 nov 1947 s | |
| Pays-Bas | 12 nov 1947 | 7 mars 1949 A |
| Pologne | 21 déc 1950 A | |
| République arabe syrienne | 17 nov 1947 s | |
| République tchèque 6 | 30 déc 1993 d | |
| Roumanie | 2 nov 1950 s | |
| Sierra Leone | 13 août 1962 s | |
| Singapour | 26 oct 1966 A | |
| Slovaquie 6 | 28 mai 1993 d | |
| Suède | 9 juin 1948 s | |
| Turquie | 12 nov 1947 s | |
| Yougoslavie | 12 nov 1947 s |
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Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que le contenu de l'article 10 de la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants conclue à Genève le 30 septembre 1921 et de l'article 7 de la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures conclue à Genève le 11 octobre 1933, tels qu'ils ont été amendés dans l'annexe au Protocole de Lake Success, New York, en date du 12 novembre 1947, ont un caractère discriminatoire étant donné qu'ils privent du droit d'adhérer aux Conventions amendées par ledit Protocole les Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies et auxquels le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies ne communiquerait pas officiellement lesdites Conventions amendées, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine des Etats.
Malte, en acceptant le Protocole susmentionné se considère liée seulement dans la mesure où ledit Protocole s'applique à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, à laquelle Malte est partie.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du Schedule to the Indian Independence Order, 1947, le Pakistan se considère comme partie à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants signée à Genève le 30 septembre 1921, du fait que l'Inde est devenue partie à cette Convention avant le 15 août 1947.
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1. Les amendements mentionnés dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 24 avril 1950 en ce qui concerne chacune des deux Conventions, conformément au paragraphe 2 de l'article V du Protocole.
2. Documents officiels de l'Assemblée générale, deuxième session, Résolutions (A-519), p. 32.
3. La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
4. L'instrument d'acceptation de la République fédérale d'Allemagne était accompagné de la déclaration suivante :
Ledit Protocole s'appliquera également à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date à laquelle il entrera en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne.
A cet égard, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes :
Union des Républiques socialistes soviétiques (communication reçue le 4 décembre 1973) :
La Convention de 1921 pour la répression de la traite des femmes et des enfants et la Convention de 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures, telles qu'elles ont été amendées par le Protocole de 1947, ainsi que l'Arrangement international de 1904 en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches et la Convention internationale de 1910 relative à la répression de la traite des blanches, tels qu'ils ont été amendés par le Protocole de 1949, régissent des questions intéressant le territoire des Etats parties et l'exercice de leur juridiction. Comme on le sait, le secteur occidental de Berlin ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne, qui ne peut pas le gouverner. Dans ces conditions, l'Union soviétique considère la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne comme illégale et comme n'ayant pas de force juridique, avec toutes les conséquences qui en découlent, car l'extension de l'application desdits instruments au secteur occidental de Berlin soulève des questions liées au statut de ce dernier, ce qui va à l'encontre de dispositions pertinentes de l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971.
Tchécoslovaquie (communication reçue le 6 décembre 1973) :
La Tchécoslovaquie est disposée à tenir dûment compte de la déclaration ci-dessus du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'extension à Berlin-Ouest du Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et de la Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures signée à Genève le 11 octobre 1933 ainsi que du Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches signée à Paris le 4 mai 1910 sous réserve seulement qu'il soit entendu que cette extension sera effectuée conformément à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971 et aux procédures établies.
République démocratique allemande (communication accompagnant l'instrument d'acceptation) :
En ce qui concerne l'application à Berlin-Ouest de la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants du 30 décembre 1921, telle qu'amendée par le Protocole du 12 novembre 1947, la République démocratique allemande, conformément à l'Accord quadripartite conclu le 3 septembre 1971 entre les Gouvernements de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats-Unis d'Amérique et de la République française, déclare que Berlin-Ouest ne fait pas partie de la République fédérale d'Allemagne et ne doit pas être gouverné par elle. La déclaration de la République fédérale d'Allemagne selon laquelle la Convention susmentionnée telle qu'amendée par ledit Protocole s'applique également à Berlin-Ouest est en contradiction avec l'Accord quadripartite, qui stipule que les accords concernant le statut de Berlin-Ouest ne peuvent pas être étendus à Berlin-Ouest par la République fédérale d'Allemagne. Il s'ensuit que la déclaration de la République fédérale d'Allemagne ne peut pas produire d'effets juridiques.
Etats-Unis d'Amérique, France et Royaume-Uni (communication reçue le 17 juillet 1974)
"Dans une communication au Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, communication qui fait partie intégrante (annexe IV A) de l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique ont à nouveau affirmé que, à condition que les questions de sécurité et de statut ne soient pas affectées, les accords et arrangements internationaux conclus par la République fédérale d'Allemagne pourraient être étendus aux secteurs occidentaux de Berlin, conformément aux procédures établies.
"Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques pour sa part, dans une communication aux Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis, qui fait de même partie intégrante (annexe IV B) de l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, a affirmé qu'il ne soulèverait pas d'objection à une telle extension.
"L'objet et l'effet des procédures établies auxquelles il est fait référence ci-dessus, qui ont été expressément avalisées par les annexes IV A et B de l'Accord quadripartite, sont précisément de garantir que ceux des accords ou arrangements qui doivent être étendus aux secteurs occidentaux de Berlin le sont de telle manière que la sécurité et le statut n'en sont pas affectés, et de tenir compte du fait que ces secteurs continuent de n'être pas un élément constitutif de la République fédérale d'Allemagne et de n'être pas gouvernés par elle. L'extension aux secteurs occidentaux de Berlin des Conventions de 1921 et 1933, telles qu'amendées par le Protocole de 1947, et de l'Accord de 1904 ainsi que de la Convention de 1910 tels qu'amendés par le Protocole de 1949, a été au préalable approuvée par les autorités de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis. Les droits et les responsabilités des gouvernements de ces trois pays ne sont donc pas affectés par cette extension. Il n'est donc pas question que l'extension aux secteurs occidentaux de Berlin des Conventions de 1921 et 1933, telles qu'amendées par le Protocole de 1947 et de l'Accord de 1904 ainsi que de la Convention de 1910, tels qu'amendés par le Protocole de 1949, puisse être, de quelque façon que ce soit, en contradiction avec l'Accord quadripartite.
"En conséquence, l'application aux secteurs occidentaux de Berlin des Conventions de 1921 et 1933, telles qu'amendées par le Protocole de 1947 et de l'Accord de 1904 ainsi que de la Convention de 1910, tels qu'amendés par le Protocole de 1949, demeure pleinement en vigueur et continue à produire ses effets."
République fédérale d'Allemagne (communication reçue le 27 août 1974) :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne souscrit à la position énoncée dans la note des trois Puissances. Les Protocoles continuent à s'appliquer et à produire pleinement leurs effets à Berlin-Ouest.
Etats-Unis d'Amérique, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (8 juillet 1975–en relation avec la déclaration de la République démocratique allemande reçue le 27 août 1974):
"[La communication mentionnée dans la note susmentionnée se réfère] à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971. Cet accord a été conclu à Berlin par les Gouvernements de la République française, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique. [Le Gouvernement qui a adressé cette communication n'est pas partie à l'Accord quadripartite et n'a] donc pas compétence pour interpréter de manière autorisée ses dispositions.
"Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis souhaitent appeler l'attention des Etats parties aux instruments diplomatiques auxquels il est fait référence dans [la communication] ci-dessus sur ce qui suit. Lorsqu'elles ont autorisé l'extension de ces instruments aux secteurs occidentaux de Berlin, les autorités des trois Puissances, agissant dans l'exercice de leur autorité suprême, ont pris, conformément aux procédures établies, les dispositions nécessaires pour garantir que ces instruments seraient appliqués dans les secteurs occidentaux de Berlin de telle manière qu'ils n'affecteraient pas les questions de sécurité et de statut.
"En conséquence, l'application de ces instruments aux secteurs occidentaux de Berlin demeure en pleine vigueur.
"Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis n'estiment pas nécessaire de répondre à d'autres communications d'une semblable nature émanant d'Etats qui ne sont pas signataires de l'Accord quadripartite. Ceci n'implique pas que la position des Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis ait changé en quoi que ce soit."
République fédérale d'Allemagne (19 septembre1975) :
Par leur note du 8 juillet 1975, diffusée [...] du 13 août 1975, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont répondu aux affirmations contenues dans les communications mentionnées plus haut. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, sur la base de la situation juridique décrite dans la note des trois Puissances, tient à confirmer que les instruments susmentionnés, dont il a étendu l'application à Berlin-Ouest conformément aux procédures établies, continuent d'y être pleinement en vigueur.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tient à signaler que l'absence de réponse de sa part à de nouvelles communications de même nature ne devra pas être interprétée comme signifiant un changement de position en la matière.
Voir aussi note 3 ci-dessus.
5. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1).
6. La Tchécoslovaquie avait signé le Protocole, définitivement, le 12 novembre 1947. Voir aussi note 27 au chapitre I.2.