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11.a. Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui

Lake Success (New York), 21 mars 1950.

 

Entrée en vigueur : 25 juillet 1951, conformément à l'article 24.
Enregistrement : 25 juillet 1951, N o 1342.
État : Signataires : 14 ,Parties : 72.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 96, p. 271

Note : La Convention a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 317 (IV) 1 du 2 décembre 1949.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Afghanistan    21 mai 1985 a 
Afrique du Sud  16 oct 1950  10 oct 1951 
Albanie    6 nov 1958 a 
Algérie    31 oct 1963 a 
Argentine    15 nov 1957 a 
Azerbaïdjan    16 août 1996 a 
Bangladesh    11 janv 1985 a 
Bélarus    24 août 1956 a 
Belgique    22 juin 1965 a 
Bolivie    6 oct 1983 a 
Bosnie-Herzégovine    1 sept 1993 d 
Brésil  5 oct 1951  12 sept 1958 
Bulgarie    18 janv 1955 a 
Burkina Faso    27 août 1962 a 
Cameroun    19 févr 1982 a 
Chypre    5 oct 1983 a 
Congo    25 août 1977 a 
Croatie    12 oct 1992 d 
Cuba    4 sept 1952 a 
Danemark  12 févr 1951   
Djibouti    21 mars 1979 a 
Égypte 3    12 juin 1959 a 
Équateur  24 mars 1950  3 avr 1979 
Espagne    18 juin 1962 a 
Éthiopie    10 sept 1981 a 
Fédération de Russie    11 août 1954 a 
Finlande  27 févr 1953  8 juin 1972 
France    19 nov 1960 a 
Guinée    26 avr 1962 a 
Haïti    26 août 1953 a 
Honduras  13 avr 1954  15 juin 1993 
Hongrie    29 sept 1955 a 
Inde  9 mai 1950  9 janv 1953 
Iran (République islamique d')  16 juil 1953   
Iraq    22 sept 1955 a 
Israël    28 déc 1950 a 
Italie    18 janv 1980 a 
Jamahiriya arabe libyenne    3 déc 1956 a 
Japon    1 mai 1958 a 
Jordanie    13 avr 1976 a 
Kirghizistan    5 sept 1997 a 
Koweït    20 nov 1968 a 
l'ex-République yougoslave de Macédoine    18 janv 1994 d 
Lettonie    14 avr 1992 a 
Libéria  21 mars 1950   
Luxembourg  9 oct 1950  5 oct 1983 
Malawi    13 oct 1965 a 
Mali    23 déc 1964 a 
Maroc    17 août 1973 a 
Mauritanie    6 juin 1986 a 
Mexique    21 févr 1956 a 
Myanmar  14 mars 1956   
Niger    10 juin 1977 a 
Norvège    23 janv 1952 a 
Pakistan  21 mars 1950  11 juil 1952 
Philippines  20 déc 1950  19 sept 1952 
Pologne    2 juin 1952 a 
Portugal 11    30 sept 1992 a 
République arabe syrienne 3    12 juin 1959 a 
République centrafricaine    29 sept 1981 a 
République de Corée    13 févr 1962 a 
République démocratique populaire lao    14 avr 1978 a 
République tchèque 4    30 déc 1993 d 
Roumanie    15 févr 1955 a 
Sénégal    19 juil 1979 a 
Seychelles    5 mai 1992 a 
Singapour    26 oct 1966 a 
Slovaquie 4    28 mai 1993 d 
Slovénie 4    6 juil 1992 d 
Sri Lanka    15 avr 1958 a 
Togo    14 mars 1990 a 
Ukraine    15 nov 1954 a 
Venezuela    18 déc 1968 a 
Yémen    6 avr 1989 a 
Yougoslavie  6 févr 1951  26 avr 1951 
Zimbabwe    15 nov 1995 a 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Afghanistan

Réserve :

Considérant que le Gouvernement de la République démocratique d'Afghanistan n'approuve pas la procédure selon laquelle les différends qui s'élèveraient entre les parties à ladite Convention, concernant l'interprétation et l'application de celle-ci, seraient soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une quelconque des parties au différend, il ne prend aucun engagement en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 22 de la présente Convention.

Albanie

Déclaration :

"Grâce aux conditions créées par le régime de démocratie populaire en Albanie, les crimes prévus dans la présente Convention ne trouvent pas un terrain favorable à leur développement étant donné que les conditions sociales qui engendrent ces crimes sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays ou ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire d'Albanie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949."

Réserve en ce qui concerne l'article 22 :

"La République populaire d'Albanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 qui stipulent que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la Convention seront soumis à l'examen de la Cour internationale de Justice à la requête d'une partie au différend. La République populaire d'Albanie déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en cette matière elle continuera à soutenir, ainsi que par le passé, que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse être saisie d'un différend aux fins de décision."

Algérie

"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 de cette Convention qui prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et déclare que l'accord de toutes les parties est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant ladite Cour."

Bélarus 6,7,10

Bulgarie 6

Déclaration :

"Les crimes prévus dans la Convention sont étrangers au régime socialiste de la République populaire de Bulgarie, vu que les conditions favorables à leur développement sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays où ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire de Bulgarie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949."

Éthiopie

Réserve :

L'Éthiopie socialiste ne se considère pas liée par l'article 22 de la Convention.

Fédération de Russie 10

Déclaration :

En Union soviétique, les conditions sociales qui engendrent les crimes prévus par la Convention ont été éliminées. Néanmoins, le Gouvernement de l'Union soviétique, considérant l'importance internationale de la répression de ces crimes, a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée à la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949.

Finlande

Réserve à l'article 9 :

La Finlande se réserve le droit de laisser aux autorités finlandaises compétentes la faculté de décider si les citoyens finlandais seront poursuivis ou non en raison d'une infraction commise à l'étranger.

France

"Le Gouvernement de la République française déclare que la présente Convention n'est, jusqu'à nouvel ordre, applicable qu' au territoire métropolitain de la République française."

Hongrie 6,7,8

Malawi

Le Gouvernement malawien adhère à cette Convention à l'exception de son article 22, sur l'application duquel il formule des réserves.

République démocratique populaire lao

La République démocratique populaire lao ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 qui prévoient que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La République démocratique populaire lao déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en matière de différends portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant la Cour internationale de Justice.

Roumanie 6,9

Réserve :

"La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 22, en vertu duquel les différends entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention sont soumis à la décision de la Cour internationale de Justice sur la demande de l'une quelconque des parties au différend, et déclare que la soumission d'un différend à la décision de la Cour internationale de Justice nécessite, chaque fois, l'accord de toutes les parties au différend."

Ukraine 10

Déclaration :

En République socialiste d'Ukraine, les conditions sociales qui engendrent les crimes prévus par la Convention ont été éliminées. Néanmoins, le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine, considérant l'importance internationale de la répression de ces crimes, a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée à la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 2 décembre 1949.

 

 

NOTES


1. Documents officiels de l'Assemblée générale, quatrième session, Résolutions (A-1251 et Corr.1 et 2), p. 34.


2. La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 16 juillet 1974 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 943, p. 339. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.


3. Adhésion de la République arabe unie. Voir note 6 au chapitre I.1.


4. La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 14 mars 1958. Voir aussi note 27 au chapitre I.2.


5. La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 33 au chapitre I.2.


6. Par une communication reçue le 13 mai 1955, le Gouvernement haïtien a informé le Secrétaire général qu'il estime qu'en cas de différend l'une ou l'autre des parties contractantes devrait pouvoir saisir la Cour internationale de Justice sans accord préalable des parties, et que, pour cette raison, il n'accepte pas la réserve faite par la Bulgarie.

Par une communication reçue également le 13 mai 1955, le Gouvernement sud-africain a informé le Secrétaire général qu'il considère que l'article 22 présente une importance fondamentale pour la Convention et que, pour cette raison, il ne peut accepter la réserve faite par la Bulgarie.

Le Secrétaire général a reçu des communications similaires de la part du Gouvernement haïtien et du Gouvernement de l'Afrique du Sud au sujet des réserves faites par les Gouvernements de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la Hongrie et de la Roumanie.

Le 24 juin 1992, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve à l'article 22 faite lors de l'adhésion et qui se lit comme suit :


7. Le Gouvernement philippin a informé le Secrétaire général qu'il objecte aux réserves faites par les Gouvernements de la République socialiste soviétique de Biélorussie et de la Hongrie parce qu'il considère que le renvoi à la Cour internationale de Justice d'un différend quel qu'il soit relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne devrait pas être subordonné à l'assentiment de toutes les parties.


8. Par une communication reçue le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. l427, p. 407.


9. Par une communication reçue le 2 avril 1997, le Gouvernement roumain a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion.


10. Dans des communications reçues les 8 mars 1989, les 19 et 20 avril 1989, respectivement, les Gouvernements de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, de la République socialiste soviétique de Biélorussie et de la République socialiste soviétique d'Ukraine ont notifié au Secrétaire général qu'ils avaient décidé de retirer leur réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion. Pour les textes des réserves voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 196, p. 349, vol. 1527, et vol. 201, p. 372, respectivement.


11. le 7 juillet 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s'appliquerait à Macau.