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6. Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910

Lake Success (New York), 4 mai 1949.

 

Entrée en vigueur : 4 mai 1949, conformément à l'article 5 1.
Enregistrement : 4 mai 1949, N o 446.
État : Signataires : 14 ,Parties : 33.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 30, p. 23. 

Note : Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 256 (III) 2 du 3 décembre 1948.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Signature définitive (s), Acceptation (A), Succession (d) 
Afrique du Sud  22 août 1950  14 août 1951 A 
Allemagne 3,4    29 mai 1973 A 
Australie 5    8 déc 1949 s 
Autriche    7 juin 1950 s 
Bahamas    10 juin 1976 d 
Belgique  20 mai 1949  13 oct 1952 A 
Brésil  4 mai 1949   
Canada    4 mai 1949 s 
Chili    20 juin 1949 s 
Chine 6,7    4 mai 1949 s 
Cuba  4 mai 1949  4 août 1965 A 
Danemark  21 nov 1949  1 mars 1950 A 
Égypte  9 mai 1949  16 sept 1949 A 
États-Unis d'Amérique  4 mai 1949  14 août 1950 A 
Fidji    12 juin 1972 d 
Finlande    31 oct 1949 A 
France    5 mai 1949 s 
Inde  12 mai 1949  28 déc 1949 A 
Iran (République islamique d')  28 déc 1949  30 déc 1959 A 
Iraq    1 juin 1949 s 
Irlande    19 juil 1961 A 
Italie    13 nov 1952 A 
Luxembourg  4 mai 1949  14 mars 1955 A 
Norvège    4 mai 1949 s 
Pakistan  13 mai 1949  16 juin 1952 A 
Pays-Bas  2 juin 1949  26 sept 1950 A 
République tchèque 8    30 déc 1993 d 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    4 mai 1949 s 
Slovaquie 8    28 mai 1993 d 
Sri Lanka    14 juil 1949 s 
Suède    25 févr 1952 s 
Suisse    23 sept 1949 A 
Turquie  4 mai 1949  13 sept 1950 A 
Yougoslavie  4 mai 1949  26 avr 1951 A 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle

de la signature définitive, de l'acceptation ou de la succession.)

Cuba

Le Gouvernement révolutionnaire de Cuba ratifie le présent Protocole afin de coopérer au contrôle que l'Organisation des Nations Unies, en tant que dépositaire, exerce sur l'application de tous les traités élaborés avant sa création par des organismes internationaux aujourd'hui disparus, car les mesures socio-économiques adoptées à Cuba en vertu de la législation révolutionnaire ont augmenté les possibilités d'emploi pour la masse de la population et mis fin ainsi au proxénétisme qui naît précisément du chômage et de l'oisiveté, maux sociaux hérités des époques antérieures qui ont été éliminés; en outre, le présent Protocole doit s'appliquer, dans des conditions d'égalité, aux pays colonisés sans que cela implique une acceptation quelconque de l'état de vassalité dans lequel ces pays se trouvent étant donné qu'en vertu d'un principe fondamental de sa politique actuelle, Cuba condamne énergiquement le colonialisme et proclame le droit des peuples qui en souffrent à se libérer et que par ailleurs l'Organisation des Nations Unies a dénoncé le colonialisme.

 

 

NOTES

1. Les amendements contenus dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 21 juin 1951 en ce qui concerne l'Arrangement du 18 mai 1904 et le 14 août 1951 en ce qui concerne la Convention du 4 mai 1910, conformément au deuxième alinéa de l'article 5 dudit Protocole.

2. Documents officiels de l'Assemblée générale, troisième session, première partie, résolutions (A-810), p. 164.

3. La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974 avec déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 943, p. 329. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.

4. Avec la déclaration suivante :

Eu égard à la déclaration précitée, le Secrétaire général a reçu des communications des Gouvernements des États suivants : Union des Républiques socialistes soviétiques (4 décembre 1973), Tchécoslovaquie (6 décembre 1973), République démocratique allemande (16 juillet 1974), États-Unis d'Amérique, France et Royaume-Uni (17 juillet 1974 et 8 juillet 1975) et République fédérale d'Allemagne (27 août 1974 et 19 septembre 1975). Ces communications sont identiques en substance, mutatis mutandis, aux communications correspondantes reproduites en note 4 au chapitre VII.1. Voir aussi note 3 ci-dessus.

5. Par notification donnée au moment de la signature, le Gouvernement australien a déclaré qu'il étendait l'application du Protocole à tous les territoires dont l'Australie assurait les relations internationales.

6. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1).

7. Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit :

Chine :

[Même notification que celle faite sous la note 4 au chapitre V.3.]

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

[Même notification que celle faite sous la note 6 au chapitre IV.1.]

8. La Tchécoslovaquie avait signé et accepté le Protocole les 9 mai 1949 et 21 juin 1951, respectivement. Voir aussi note 27 au chapitre I.2.