1.a. Accord général sur les tarifs douaniers
Genève, 30 octobre 1947.
Entrée en vigueur :
provisoirement le 1er janvier 1948.
Enregistrement :
30 mai 1950, N
o
814.
TEXTE :
Nations Unies,
Recueil des Traités
, vol. 55, p. 187.