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7.a. Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Vienne, 11 avril 1980.

 

Entrée en vigueur : 1er août 1988, conformément au paragraphe 1 de l'article IX.
Enregistrement : 1er août 1988, N o 26120.
État : ,Parties : 14.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1511, p. 77. 

Le Protocole a été adopté par la Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui s'est tenue à Vienne du 10 mars au 11 avril 1980. La Conférence a été convoquée par l'Assemblée générale des Nations Unies, conformément à sa résolution 33-93 1 du 16 décembre 1978 adoptée sur la base du chapitre II du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa onzième session (1978).

Le Protocole est, à tout moment, ouvert à l'adhésion de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Adhésion (a), Succession (d) 
Argentine  19 juil 1983 a 
Égypte  6 déc 1982 a 
États-Unis d'Amérique  5 mai 1994 a 
Guinée  23 janv 1991 a 
Hongrie  16 juin 1983 a 
Mexique  21 janv 1988 a 
Ouganda  12 févr 1992 a 
Pologne  19 mai 1995 a 
République tchèque 3  30 sept 1993 d 
Roumanie  23 avr 1992 a 
Slovaquie 3  28 mai 1993 d 
Slovénie  2 août 1995 a 
Uruguay  1 avr 1997 a 
Zambie  6 juin 1986 a 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de l'adhésion ou de la succession.)

États-Unis d'Amérique

Déclaration :

En vertu de l'article XII, les États-Unis ne seront pas liés par l'article I du Protocole.

 

 

NOTES

1. Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-troisième session, Supplément n o 45 (A-3345), p. 223.

2. La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 31 août 1989. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.

3. La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 5 mars 1990 avec la réserve suivante :

En vertu de l'article XII [du Protocole], la République socialiste tchécoslovaque déclare qu'elle ne se considère pas liée par son article I. Voir aussi note 27 au chapitre I.2.