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11. Statuts du Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique

Bangkok, 1 avril 1982.

 

Entrée en vigueur : 1er juillet 1983, conformément au paragraphe 1 de l'article XVIII.
Enregistrement : 1er juillet 1983, N o 22028.
État : Signataires : 3 ,Parties : 17.
TEXTE : Résolution 255 (XXXVIII) 2 de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique. 

Note : Les Statuts ont été adoptés le 1 er avril 1982 par la résolution 225 (XXXVIII) de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique comme suite aux décisions prises par la Commission dans les résolutions 191 (XXXV) du 14 mars 1979, 206 (XXXVI) du 27 mars 1980 et 215 (XXXVII) du 19 mars 1981. Les Statuts, en vertu du paragraphe 2 de l'article XVI, étaient ouverts à la signature par les Membres et Membres associés de la Commission au Siège de la Commission à Bangkok du 1 er septembre 1982 au 30 avril 1983, et demeurent ouverts au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Signature définitive (s), Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a) 
Australie    11 oct 1983 s 
Bangladesh    9 sept 1982 s 
Brunéi Darussalam    14 févr 1985 s 
Chine    18 févr 1983 s 
Fidji    4 sept 1986 a 
Inde    25 avr 1983 s 
Indonésie    7 janv 1983 s 
Japon    9 sept 1982 s 
Malaisie    9 sept 1982 s 
Maldives    25 avr 1983 s 
Népal    25 avr 1983 s 
Nouvelle-Zélande  9 sept 1982   
Pakistan    9 sept 1982 s 
Philippines    15 déc 1982 s 
République de Corée    9 sept 1982 s 
République démocratique populaire lao  9 sept 1982   
Sri Lanka  9 sept 1982   
Thaïlande    27 juin 1983 s 
Viet Nam    9 sept 1982 s 
Îles Cook    29 mars 1983 s 
 

 

NOTES


1. De plus, Macao est membre associé. L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration par le Gouvernement portugais faite conformément à l'article XVII des Statuts selon laquelle :

"... le Gouvernement de la République portugaise confirme que Macao étant devenu membre associé [de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique] est autorisé à être partie aux Statuts du Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique et à assumer les droits et obligations précisés dans lesdits Statuts." En outre, la déclaration précise que "conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Macao signée à Beijing le 13 avril 1987, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999, le Gouvernement de la République portugaise continuant à assurer la direction des relations extérieures de Macao jusqu'au 19 décembre 1999."

Par la suite, le 3 juin 1993, et en relation avec le dépôt dudit instrument d'adhésion, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la communication suivante :

Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao signée à Beijing le 13 avril 1987, la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999. Macao, qui fait partie du territoire de la République populaire de Chine, deviendra à ce moment-là une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et la direction de ses relations extérieures incombera à la République populaire de Chine.

La République populaire de Chine est un des membres fondateurs du Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare par la présente qu'après le 20 décembre 1999, la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine pourra continuer d'adhérer au Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique en qualité de membre associé sous le nom de "Macao (Chine)", si tant est qu'elle satisfait encore aux conditions requises pour être admise en cette qualité.


2. Documents officiels du Conseil économique et social, Supplément n o 10 (E-1982-20) et (E-ESCAP-287).