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12. Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux

New York, 9 décembre 1988.

 

Non encore en vigueur : (voir paragraphe premier de l'article 89).
État : Signataires : 3 ,Parties : 2.
TEXTE : Doc. A-RES-43-165. 

Note : Le projet de la Convention a été établi par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Convention a été adoptée par résolution 43-165 1 du 9 décembre 1988 à la quarante-troisième session de l'Assemblée générale des Nations Unies. La Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, a été ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 30 juin 1990, conformément au paragraphe premier de l'article 86.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Succession (d) 
Canada  7 déc 1989   
États-Unis d'Amérique  29 juin 1990   
Fédération de Russie  30 juin 1990   
Guinée    23 janv 1991 a 
Mexique    11 sept 1992 a 
 

 

NOTES


1. Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, supplément n o 49 (A-4349), p. 293.