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13. Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international

Vienne, 19 avril 1991.

 

Non encore en vigueur : (voir paragraphe premier de l'article 22).
État : Signataires : 5 ,Parties : 2.
TEXTE : Doc. A-CONF-152-13. 

Note : La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international, le 19 avril 1991 à Vienne. Conformément au paragaphe 1 de son article 18, elle a été ouverte à la signature à la séance de clôture de la Conférence et restera ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 30 avril 1992.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA) 
Égypte    6 avr 1999 a 
Espagne  19 avr 1991   
États-Unis d'Amérique  30 avr 1992   
France  15 oct 1991   
Géorgie    21 mars 1996 a 
Mexique  19 avr 1991   
Philippines  19 avr 1991