TREATY I-X--22.htm

15. Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

New York, 11 décembre 1995.


Entrée en vigueur :	1er janvier 2000, conformément au paragraphe 1 de l'article 28.
État :	Signataires : 4 ,Parties : 5.
TEXTE :	DOC. A-50-640; notification dépositaire C.N.154.1997.TREATIES-1 du 22 avril 1997 (procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe).

Note : Le Projet de Convention a été élaboré par le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux et soumis à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Commission a décidé à sa vingt-huitième session (2-28 mai 1995) de soumettre le projet de convention pour examen à l'Assemblée générale. Par la suite, la Convention a été adoptée par l'Assemblée générale par résolution n^o 48¹ à sa cinquantième session. La Convention est ouverte à la signature au Siège des Nations Unies, à New York, jusqu'au 11 décembre 1997.

PARTICIPANTS


Participant	Signature	Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a)
Bélarus	3 déc 1996
El Salvador	5 sept 1997	31 juil 1998
Équateur		18 juin 1997 a
États-Unis d'Amérique	11 déc 1997
Koweït		28 oct 1998 a
Panama	9 juil 1997	21 mai 1998
Tunisie		8 déc 1998 a

NOTES

1. A-RES-50-48.