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16. Accord portant création de la Banque pour la coopération économique et le développement au Moyen-Orient et en afrique du Nord

28 août 1996.

 

Non encore en vigueur : [voir alinéa c) de l'article 53].
État : Signataires : 9 ,Parties : 3.
TEXTE : Notification dépositaire C.N.293.1996.TREATIES-1 du 30 octobre 1996. 

Note : L'Accord est l'aboutissement de négociations menées en exécution d'un mandat défini par le Sommet économique pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord tenu à Casablanca du 30 octobre au 1 er novembre 1994. Suite à une réunion des signataires éventuels du 13 au 14 février 1996, l'Accord a été transmis au Secrétaire général pour dépôt le 28 août 1996. Conformément à son article 53, l'Accord est ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à la signature par, pour ou au nom de tous les membres éventuels figurant au tableau A de l'Accord.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA) 
Autriche  7 mai 1997   
Chypre  8 nov 1996   
États-Unis d'Amérique  22 nov 1996   
Fédération de Russie  22 nov 1996   
Grèce  22 mai 1997   
Italie  8 nov 1996  1 juin 1999 
Japon  30 mai 1997  30 mai 1997 A 
Jordanie  24 oct 1996   
Pays-Bas 1  18 févr 1997  30 mai 1997 A 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,

de l'acceptation ou de l'approbation.)

Italie

Déclaration :

En ce qui concerne l'alinéa b) de l'article 39 de l'Accord, le Gouvernement de la République italienne se réserve le droit de soumettre à l'impôt non seulement ses ressortissants ou ses nationaux mais aussi les ressortissants étrangers dont la résidence permanente est en Italie.

Japon

Déclaration :

Se référant aux dispositions du paragraphe b) de l'article 39 [dudit Accord], le Japon déclare qu'il se réserve ainsi qu'à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les salaires, indemnités de représentation et émoluments versés par la Banque à ses ressortissants.

 

 

NOTES


1. Pour le Royaume en Europe.