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8. Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires

Genève, 12 mars 1999.

 

Non encore en vigueur : (voir l'article 14).
TEXTE : Doc. A-CONF.188.6 . 

Note : La Convention a été adopté le 12 Mars 1999 à la Conférence des Nations Unies-Organisation maritime internationale sur la saisie conservatoire des navires tenue à Genève du 1 er au 12 mars 1999. Conformément à son article 12 (1), la Convention sera ouverte à la signature des États au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 1 er septembre 1999 au 31 août 2000 compris.

 

 

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