| Non encore en vigueur : | (voir l'article 14). |
| TEXTE : | Doc. A-CONF.188.6 . |
Note : La Convention a été adopté le 12 Mars 1999 à la Conférence des Nations Unies-Organisation maritime internationale sur la saisie conservatoire des navires tenue à Genève du 1 er au 12 mars 1999. Conformément à son article 12 (1), la Convention sera ouverte à la signature des États au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 1 er septembre 1999 au 31 août 2000 compris.
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