| | Autriche | (27 mars 1931) |
| Grande-Bretagne et Irlande du Nord, | |
| ainsi que toutes parties de l'Empire britannique
non membres séparés de la Société des Nations
(9 mai 1930) |
| Ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés
sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté Britannique. |
| Rhodésie du Sud | (14 octobre 1931 a) |
| Les relevés prévus dans l'article
2, III (B), ne contiendront pas de renseignements sur les superficies
cultivées dans les exploitations agricoles indigènes,
les réserves indigènes, les emplacements réservés
et les stations de missionnaires 2 . |
| Canada | (23 aot 1930 a)û |
| Australie | (13 avril 1932 a) |
| Ne s'applique pas aux territoires de la Papouasie
et de l'île de Norfolk, de la Nouvelle-Guinée
et de Nauru. |
| 1) La disposition prévue à l'article
3, Annexe I, Partie I b), relative aux relevés séparés
pour le trafic de transit direct ne s'appliquera pas au
Commonwealth d'Australie. |
| 2) La disposition prévue à l'article
3, Annexe I, Partie I, paragraphe IV, portant que, si la quantité de
marchandises de toute nature est exprimée au moyen d'une
ou plusieurs unités de mesures autres que le poids, les
relevés annuels indiqueront le poids estimatif moyen de
chaque unité ou multiple d'unités, ne s'appliquera
pas au Commonwealth d'Australie 2. |
| Union Sud-Africaine | |
| (y compris le territoire sous mandat du |
| Sud-Ouest africain) | (1 er mai 1930) |
| Irlande | (15 septembre 1930) |
| Inde | (15 mai 1931 a) |
| A. Aux termes de l'article II, les obligations
de la Convention ne s'appliqueront pas, dans l'Inde,
aux territoires de tout prince ou chef sous la suzeraineté de
Sa Majesté le Roi-Empereur. |
| B 2. 1) Article 2. I a). – Les
dispositions relatives aux relevés de "trafic de transit"
prévues à l'annexe I, partie I, 1 b)
ne s'appliqueront pas à l'Inde et les
relevés relatifs au "trafic de frontière terrestre"
ne seront pas exigés. |
| 2) Article 2. II a). – La question
de savoir si un recensement général de l'agriculture
peut être effectué dans l'Inde et, dans l'affirmative,
de quelle manière et à quels intervalles, reste
encore à régler. Pour le moment, l'Inde
ne peut assumer aucune obligation aux termes de cet article. |
| 3) Article 2. III b) 1). – Pour les
fermes situées dans les régions de l'Inde
où existent des établissements permanents, les estimations
des superficies cultivées pourront être utilisées
pour établir les relevés. |
| 4) Article 2. III b) 2). – Les relevés
des quantités récoltées pourront être
fondés sur les estimations du rendement annuel par unité de
surface dans chaque localité. |
| 5) Article 2. III d). – Des relevés
complets ne peuvent être garantis pour la Birmanie et,
pour le reste de l'Inde, les relevés se rapporteront
uniquement aux forêts de l'État. |
| Le Gouvernement de l'Inde a déclaré,
en outre, qu'en ce qui concerne le deuxième paragraphe
de l'article 3 de la Convention, il ne peut, avec les moyens
d'investigation dont il dispose, entreprendre utilement
de dresser, à titre d'essai, les tableaux spécifiés,
et que pour des raisons semblables, il n'est pas à même d'accepter
la proposition contenue dans la Recommandation II de la Convention. |
| Bulgarie | (29 novembre 1929) |
| Chili | (20 novembre 1934 )a |
| Cuba | (17 aot 1932 )ûa |
| Danemark | (9 septembre 1929) |
| Conformément à l'article 11, le
Groenland est excepté des dispositions de la présente
Convention. En outre, le Gouvernement danois, en acceptant la Convention,
n'assume aucune obligation en ce qui concerne les statistiques
relatives aux îles Féroé. |
| Égypte | (27 juin 1930) |
| Finlande | (23 septembre 1938) |
| France | (1 fvrier
1933) eré |
| Par son acceptation, la France n'entend assumer aucune
obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies,
protectorats et territoires placés sous sa suzeraineté ou
mandat. |
| Grèce | (18 septembre 1930) |
| Italie | (11 juin 1931) |
| Par l'acceptation de la présente Convention,
l'Italie n'entend assumer aucune obligation en
ce qui concerne ses colonies, protectorats et autres territoires
mentionnés à l'article 11, premier alinéa. |
| Lettonie | (5 juillet 1937) |
| Lituanie | (2 avril 1938 )a |
| Norvège | (20 mars 1929) |
| Conformément à l'article 11, l'île
de Bouvet est exceptée des dispositions de la présente
Convention. En outre, la Norvège, en ratifiant la Convention,
n'assume aucune obligation en ce qui concerne les statistiques
relatives au Svalbard. |
| Pays-Bas | (13 septembre 1932) |
| Cette ratification ne s'applique qu'au territoire
des Pays-Bas en Europe; les Pays-Bas n'entendent, pour
le moment, assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble
des territoires néerlandais d'outre-mer. |
| Indes néerlandaises | (5 mai 1933 a) |
| 1. Ne seront pas applicables : |
| a) Les dispositions de l'article 2, III, E) et
V; |
| b) Les dispositions concernant le système dit "des
valeurs déclarées", dont il est fait mention au
paragraphe II de la partie I de l'annexe I (voir article
3); |
| c) L'article 3, alinéa 2; |
| 2. Les relevés, mentionnés dans l'article
2, IV, ne se rapporteront qu'à la houille, au
pétrole, au gaz naturel, à l'étain,
au manganèse, à l'or et à l'argent; |
| 3. Dans les statistiques du commerce extérieur, mentionnées
dans l'article 3, ne seront pas inscrits des tableaux concernant
le transit 2. |
| Pologne | (23 juillet 1931) |
| Portugal | (23 octobre 1931) |
| Aux termes des dispositions de l'article 11, la délégation
portugaise déclare, au nom de son gouvernement, que la
présente Convention n'est pas applicable aux colonies
portugaises. |
| Roumanie | (22 juin 1931) |
| Suède | (17 fvrier 1930)é |
| Suisse | (10 juillet 1930) |
| Tchécoslovaquie 3 | (19 fvrier 1931)é |
