Status- Table of contents Participants Notes Chapter XIII Previous treaty  

3.b. Protocole

Genève, 14 décembre 1928.

 

Entrée en vigueur : 14 décembre 1930.
Enregistrement : 14 décembre 1930, N o 2560.
État : Parties : 3.
 

 

PARTICIPANTS


Ratifications ou adhésions définitives

Autriche (27 mars 1931)
Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations   (9 mai 1930)
    Rhodésie du Sud (14 octobre 1931 a)
Canada  (23 aot 1930 a)û
Australie  (13 avril 1932 a)
Union sud-africaine 
     (y compris le territoire sous mandat du Sud-Ouest africain) (1 er mai 1930)
Irlande  (15 septembre 1930)
Inde  (15 mai 1931 a)
Bulgarie  (29 novembre 1929)
Chili  (20 novembre 1934 a)
Cuba  (17 aot 1932 a)û
Danemark  (9 septembre 1929)
Egypte  (27 juin 1930)
Finlande  (23 septembre 1938)
France  (1 fvrier 1933) eré
Grèce  (18 septembre 1930)
Italie  (11 juin 1931)
Lettonie  (5 juillet 1937)
Lituanie  (2 avril 1938 a)
Norvège  (20 mars 1929)
Pays-Bas  (13 septembre 1932) 
    Cette ratification ne s'applique qu'au territoire des Pays-Bas en Europe; les Pays-Bas n'entendent, pour le moment, assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble des territoires néerlandais d'outre-mer.
    Indes néerlandaises (5 mai 1933 a)
Pologne  (23 juillet 1931)
Portugal  (23 octobre 1931)
Roumanie  (22 juin 1931)
Suède  (17 fvrier 1930)é
Suisse  (10 juillet 1930)
Tchécoslovaquie  3(19 fvrier 1931)é

Signatures non encore suivies de ratifications

Allemagne 
Brésil 
Estonie 
Hongrie 
Yougoslavie 

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire

Participant  Ratification, Succession (d) 
Belgique  5 mai 1950 
Japon  3 sept 1952 
République tchèque 3  30 déc 1993 d 
 

 

NOTES


1. Enregistrée sous le numéro 2560. Voir Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 110, p. 171.


2. Ces réserves ont été acceptées par les États parties à la Convention, qui ont été consultés conformément à l'article 17.


3. Voir note 27 au chapitre I.2.


4. Déclaration faite lors de la signature : "Conformément à l'article 11 de la Convention, la Délégation belge, au nom de son gouvernement, déclare ne pas pouvoir accepter, en ce qui concerne la colonie du Congo belge, les obligations qui découlent des clauses de la présente Convention."