| | Entrée en vigueur : | 3 février 1994 , conformément à l'article 21 des Statuts 1. |
| Enregistrement : | 3 février 1994, N o 30673. |
| État : | ,Parties : 36. |
| TEXTE : | Notification dépositaire
C.N.96.1984.TREATIES-3 du 12 juin 1984. |
La réunion plénipotentiaire relative à la
création du Centre international pour le génie
génétique et la biotechnologie tenue à Vienne,
Autriche, du 3 au 4 avril 1984, a adopté ledit Protocole,
en langue anglaise seulement, afin de compléter l'article
1, paragraphe 2, des Statuts du Centre international pour le génie
génétique et la biotechnologie, conclus à Madrid
le 13 septembre 1983. Le Protocole a été ouvert à la
signature de toutes les Parties contractantes des Statuts à Vienne,
du 4 au 12 avril 1984, et le restera au Siège de l'Organisation
des Nations Unies à New York, jusqu'à la
date de l'entrée en vigueur desdits Statuts.A toutes fins pratiques et juridiques, le Protocole
complète les Statuts et est, par conséquent, considéré comme
formant partie intégrante de ces derniers.
