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26. Accord international de 1983 sur les bois tropicaux

Genève, 18 novembre 1983.

 

Entrée en vigueur : provisoirement le 1er avril 1985, conformément au paragraphe 2 de l'article 37.
Enregistrement : 1er avril 1985, N o 23317.
État : Signataires : 35 ,Parties : 54.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1393, p. 67 1 et notification dépositaire C.N.204.1984.TREATIES-10 of 19 septembre 1984 (procès-verbal de rectification du texte original arabe, espagnol et russe); et vol. 1457, p. 391 (procès-verbal de rectification du texte authentique chinois). 

Note : L'Accord a été adopté dans le cadre de la CNUCED par la Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux de 1983, qui s'est réunie à Genève des 14 au 31 mars et du 7 au 18 novembre 1983. L'Accord a été ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux de 1983, du 2 janvier 1984 jusqu'à un mois après la date de son entrée en vigueur.

Le 24 juin 1985, lors de sa première session tenue à Genève, le Conseil international des bois tropicaux a décidé, conformément à l'article 35 de l'Accord, que les conditions d'adhésion des gouvernements non-signataires seront que les États acceptent toutes les obligations de l'Accord, les instruments d'adhésion devant être déposés avant l'ouverture de la deuxième session du Conseil.

Lors de sa deuxième session (23-27 mars 1987) le Conseil international sur les bois tropicaux a décidé que les conditions d'adhésion pour tous les États adhérant à l'Accord, consistent pour eux en l'acceptation pure et simple des obligations prévues à l'Accord. Le conseil a également décidé que les instruments d'adhésion pourraient être déposés pendant toute la durée de l'Accord [décision 1(III)].

Par la suite le Conseil international des bois tropicaux agissant en vertu du paragraphe premier de l'article 42 de l'Accord a, par Décision 3 (VI) confirmée à Abidjan, Côte d'Ivoire, le 24 mai 1989, prorogé l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux pour une période de deux ans du 1er avril 1990 jusqu'au 31 mars 1992.

Par décision 4 (X) adoptée conformément au deuxième paragraphe de l'article 42 de l'Accord, le Conseil international des bois tropicaux à sa dixième session, tenue à Quito (Équateur) du 29 mai au 6 juin 1991, a prorogée l'Accord pour une nouvelle période de deux ans du 1er avril 1992 au 31 mars 1994.

Lors de sa deuxième session spéciale tenue à Genève le 21 janvier 1994, le Conseil international des bois tropicaux par décision 1 (S-II), a prorogé l'Accord susmentionné jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord successeur, soit l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Application provisoire  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA) 
Allemagne 2,3  29 juin 1984  29 juin 1984  21 mars 1986 
Australie      16 févr 1988 a 
Autriche      6 mars 1986 a 
Belgique  29 juin 1984  28 sept 1984  21 févr 1986 
Bolivie  1 nov 1984  25 juin 1985   
Brésil  31 mars 1985  31 mars 1985   
Cameroun  15 avr 1985  14 juin 1985  19 nov 1985 
Canada      21 mai 1986 a 
Chine      2 juil 1986 a 
Colombie      27 mars 1990 a 
Communauté européenne  29 juin 1984  29 mars 1985   
Congo  7 mars 1985    28 mars 1985 
Côte d'Ivoire  27 mars 1985  27 mars 1985   
Danemark  29 juin 1984    28 sept 1984 
Égypte  31 mars 1985  31 mars 1985  16 janv 1986 
Équateur  31 mars 1985  31 mars 1985  19 janv 1988 
Espagne  27 févr 1985  24 avr 1985  1 avr 1986 
États-Unis d'Amérique  26 avr 1985  26 avr 1985  25 mai 1990 A 
Fédération de Russie  28 mars 1985    20 mai 1985 a 
Fidji      9 août 1995 a 
Finlande  10 mai 1984    13 févr 1985 
France  29 juin 1984  29 juin 1984  6 août 1985 AA 
Gabon  25 juin 1984  19 mars 1985  31 oct 1988 
Ghana  29 mars 1985    29 mars 1985 
Grèce  29 juin 1984  28 nov 1984  26 juil 1988 
Guyana      7 oct 1992 a 
Honduras  27 sept 1984  29 mars 1985   
Inde      19 févr 1986 a 
Indonésie  13 juin 1984    9 oct 1984 
Irlande  29 juin 1984    4 oct 1984 
Italie  29 juin 1984    29 mars 1985 
Japon  28 mars 1984    28 juin 1984 A 
Libéria  8 mars 1984    29 mars 1985 
Luxembourg  29 juin 1984  28 sept 1984  21 févr 1986 
Malaisie  14 déc 1984    14 déc 1984 A 
Myanmar      16 nov 1993 a 
Népal      3 juil 1990 a 
Norvège  23 mars 1984    21 août 1984 
Nouvelle-Zélande      5 août 1992 a 
Panama      3 mars 1989 a 
Papouasie-Nouvelle-Guinée      27 nov 1985 a 
Pays-Bas 4  29 juin 1984  20 sept 1984  29 mai 1987 A 
Pérou  31 mars 1985  31 mars 1985   
Philippines  31 mars 1985  31 mars 1985   
Portugal      3 juil 1989 a 
République de Corée      25 juin 1985 a 
République démocratique du Congo      20 nov 1990 a 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  29 juin 1984    18 sept 1984 
Suède  23 mars 1984    9 nov 1984 
Suisse  30 avr 1985    9 mai 1985 
Thaïlande      9 oct 1985 a 
Togo      8 mai 1986 a 
Trinité-et-Tobago  29 avr 1985    9 mai 1986 
Venezuela      31 mars 1994 a 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la notification d'application provisoire, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion. Pour les objections, voir ci-après.)

Fédération de Russie

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

a) au cas où la Communauté économique européenne deviendrait partie au présent Accord, la participation de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à l'Accord ne lui créera aucune obligation en ce qui concerne la Communauté.

b) Étant donné sa position bien connue sur la question de Corée, l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne peut reconnaître comme légale la désignation `République de Corée, figurant à l'annexe B de l'Accord.

Objections

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la notification d'application provisoire, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)

6 août 1985

"Au nom de la Communauté économique européenne et de ses États membres, [La Communauté économique européenne et ses États membres tiennent à faire part au Secrétaire général] de leur réaction à la déclaration de l'URSS. L'Accord international sur les bois tropicaux de 1983 dispose, dans son article 5 paragraphe 1, que toute référence à des "gouvernements" faite dans cet Accord est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur les produits de base.

En application de cette disposition la Communauté économique européenne a procédé le 29 juin 1984 à la signature de l'Accord international sur les bois tropicaux et a signalé le 29 mars 1985, au Secrétaire général des Nations Unies que la Communauté appliquerait provisoirement cet Accord, conformément aux règles énoncées à l'article 36.

[La Communauté économique européenne et ses États membres tiennent] à rappeler aussi que l'article 43 de l'Accord international sur les bois tropicaux interdit toute réserve à cet Accord.

La Communauté et ses États membres estiment par conséquent que cette déclaration ne saurait en aucun cas leur être opposable et ils la considèrent dépourvue de tout effet."

 

 

NOTES

1. Le texte authentique chinois de l'Accord a été établi par le dépositaire et soumis pour adoption conformément au testimonium (voir C.N.188.1984.TREATIES-8 du 23 août 1984).

2. Voir note 3 au chapitre I.2.

3. Dans une note accompagnant l'instrument de ratification, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que l'Accord s'appliquerait également à Berlin-Ouest à compter du jour où il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. Voir aussi note 2 ci-dessus.

4. Pour le Royaume en Europe.