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28.a. Accord international sur le blé de 1986 : a) Convention sur le commerce du blé de 1986

Londres, 14 mars 1986.

 

Entrée en vigueur : 1er juillet 1986, conformément au paragraphe 1 de l'article 28.
Enregistrement : 1er juillet 1986, N o 24237.
État : Signataires : 31 ,Parties : 46.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1429, p. 71 et notification dépositaire C.N.139.1986.TREATIES-4-4 du 18 septembre 1986 (procès-verbal de rectification de l'original). 

Note : Note : La Convention laquelle, avec la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 (voir ci-après au chapitre XIX.28 b), constitue l'Accord international sur le blé, 1986, a été ouverte à la signature, au Siège des Nations Unies à New York, du 1er mai 1986 au 30 juin 1986, inclusivement.

Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 33, la Convention sur le commerce du blé venait à expiration le 30 juin 1991. Lors de sa 115ème session tenue les 25 et 26 juin 1991, le Conseil international du blé a définitivement prorogé la Convention pour une période de deux ans, jusqu'au 30 juin 1993, et lors de sa cent-dix-huitième session, tenue le 1er décembre 1992, le Comité a prorogé la Convention pour une période additionnelle de deux ans, jusqu'au 30 juin 1995.

Par ailleurs, le Conseil international du blé a décidé de proroger la date limite pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion des participants suivants comme indiqué ci-après :

Session  Date    Décision prise 
105ème  30 juin au 30 juillet  1986  Prorogation jusqu'au 30 juin 1987 : Allemagne, République fédérale d', Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Barbade, Belgique, Bolivie, Brésil, Communauté économique européenne, Cuba, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Malte, Maroc, Maurice, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suisse, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Venezuela et Yémen. 
106ème  9 au 11 décembre  1986  Prorogation jusqu'au 30 juin 1987 : Hongrie. 
107ème  8 au 10 juillet  1987  Prorogation jusqu'au 30 juin 1988 : Allemagne, République fédérale d', Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Communauté économique européenne, Cuba, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Grèce, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Luxembourg, Maroc, Panama, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suisse, Venezuela et Yémen. 
  15 septembre   1987  Prorogation jusqu'au 30 septembre 1987 : Maurice1. 
109ème  6 au 7 juillet   1988  Prorogation jusqu'au 30 juin 1989 : Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Communauté économique européenne, Égypte, Grèce, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Luxembourg, Maroc, Panama, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Venezuela et Yémen. 
111ème  10 au 12 juillet  1989  Prorogation jusqu'au 30 juin 1990 : Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Communauté économique européenne, Grèce, Iran (République islamique d'), Italie, Maroc, Pays-Bas, Panama, Portugal, Venezuela et Yémen. 
113ème  10 et 11 juillet   1990  Prorogation jusqu'au 30 juin 1991 : Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Communauté économique européenne, Grèce, Iran (République islamique d'), Maroc, Panama et Yémen. 
115ème  25 et 26 juin  1991  Prorogation jusqu'au 30 juin 1993 : Arabie saoudite, Brésil, Communauté économique européenne, Grèce, Iran (République islamique d'), Maroc, Panama et Yémen. 
118ème  1er décembre   1992  Prorogation jusqu'au 30 juin 1993 : Côte d'Ivoire. 
119ème  21 et 22 juin  1993  Prorogation jusqu'au 30 juin 1995 : Arabie saoudite, Côte d'Ivoire, Iran (République islamique d'), Maroc, Panama et Yémen. 

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Application provisoire  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA) 
Afrique du Sud  24 juin 1986    24 juin 1986 
Algérie      23 nov 1987 a 
Allemagne 2,3  26 juin 1986  26 juin 1986  14 mars 1988 
Argentine  25 juin 1986  25 juin 1986  9 août 1990 
Australie      27 juin 1986 a 
Autriche      2 sept 1987 a 
Barbade  26 juin 1986    2 juil 1986 
Belgique  26 juin 1986  26 juin 1986  2 juin 1989 
Bolivie    30 juin 1986  1 juin 1987 a 
Brésil  12 juin 1986  12 juin 1986   
Canada  23 juin 1986    23 juin 1986 
Communauté européenne  26 juin 1986  26 juin 1986  21 août 1991 AA 
Cuba  30 juin 1986  30 juin 1986  29 juil 1987 
Danemark  26 juin 1986    26 juin 1986 
Égypte  29 mai 1986  2 juil 1986  12 juil 1988 
El Salvador    11 juil 1986   
Équateur  1 mai 1986  1 mai 1986  12 août 1987 
Espagne  26 juin 1986  26 juin 1986  14 sept 1987 
États-Unis d'Amérique  26 juin 1986  26 juin 1986  27 janv 1988 
Fédération de Russie  18 juin 1986    30 juin 1986 A 
Finlande  1 mai 1986  18 juin 1986  2 mars 1987 
France  26 juin 1986  26 juin 1986  21 sept 1987 AA 
Grèce  26 juin 1986  26 juin 1986  6 mars 1992 
Hongrie      12 mars 1987 a 
Inde    27 juin 1986  24 sept 1986 a 
Iraq      17 juin 1987 a 
Irlande  26 juin 1986    26 juin 1986 
Israël      21 nov 1988 a 
Italie  26 juin 1986  26 juin 1986  28 juil 1989 
Japon  24 juin 1986  30 juin 1986  15 déc 1986 A 
Luxembourg  26 juin 1986  30 juin 1986  28 juin 1989 
Malte      9 févr 1987 a 
Maroc  3 juin 1986  3 juin 1986   
Maurice      16 sept 1987 a 
Norvège  30 juin 1986    30 juin 1986 AA 
Pakistan    30 juin 1986  13 janv 1987 a 
Panama    3 juil 1986   
Pays-Bas 4  26 juin 1986  26 juin 1986  29 déc 1989 A 
Portugal  26 juin 1986  30 juin 1986  17 juil 1989 
République de Corée    30 juin 1986  22 juin 1987 a 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5  26 juin 1986  26 juin 1986  26 juin 1989 
Saint-Siège      23 juin 1986 a 
Suède  25 juin 1986    25 juin 1986 
Suisse  26 juin 1986  26 juin 1986  21 sept 1987 
Tunisie  14 mai 1986  14 mai 1986  15 mai 1987 
Turquie    30 juin 1986  27 févr 1987 a 
Yémen  27 juin 1986     
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la notification d'application provisoire, de la ratification, de l'acceptation de l'approbation ou de l'adhésion. Pour les objections, voir ci-après.)

Argentine

Déclarations et réserves :

Le Traité instituant la Communauté économique européenne s'applique, puisque celle-ci figure parmi les signataires de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 et de la Convention sur le commerce du blé de 1986. Or, dans la liste de l'annexe IV relative à la quatrième partie du Traité, les îles `Falkland et dépendances' et le `Territoire de l'Antarctique britannique' sont mentionnés comme territoires dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. À cet égard, la République argentine signale que le fait de désigner les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud sous l'appellation erronée de `îles Falkland et dépendances' n'affecte en rien sa souveraineté sur lesdites îles, qui font partie de son territoire national. À la suite de l'occupation de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31-49, 37-9, 38-12, 39-6, 40-21, 41-40 et 42-19, dans lesquelles elle a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la question des îles Malvinas et a prié la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver dans les meilleurs délais une solution pacifique et définitive au conflit, par l'intermédiaire des bons offices du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui était prié de faire rapport à l'Assemblée générale sur les progrès réalisés.

La République argentine rejette également la ratification par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce que ce pays appelle le `Territoire de l'Antarctique britannique. En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin, y compris ses zones maritimes. Elle rappelle, en outre, les garanties relatives aux revendications de souveraineté territoriale dans l'Antarctique figurant à l'article IV du Traité sur l'Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959, auquel le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont parties.

La République argentine n'accepte pas que les dispositions de l'article XV de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 et de l'article 8 de l'Accord international sur le blé de 1986 s'appliquent à des controverses relatives à des territoires placés sous occupation étrangère ou sous domination coloniale, à propos desquels il existe un conflit de souveraineté auquel l'Organisation des Nations Unies a recommandé de rechercher des solutions concrètes.

Cuba

Déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :

La signature par la République de Cuba de l'Accord international sur le blé de 1986 ne pourra être interprétée comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation par le Gouverne- ment cubain du Gouvernement raciste d'Afrique du Sud, qui ne représente pas le peuple sud-africain et auquel l'usage systématique de la politique discriminatoire d'apartheid a valu d'être expulsé d'organismes internationaux, condamné par l'Organisation des Nations Unies et rejeté par tous les peuples du monde.

La signature par la République de Cuba de l'Accord international sur le blé de 1986 ne pourra être interprétée comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation par le Gouvernement cubain de la République de Corée, qu'il ne considère pas comme représentante authentique des intérêts du peuple coréen.

Le Gouvernement de la République de Cuba considère discriminatoire l'application des dispositions énoncées aux articles 24, 26 et 27 de l'Accord car elles excluent du droit de signature, d'application à titre provisoire et d'adhésion un certain nombre d'États, ce qui est contraire au principe de l'universalité.

États-Unis d'Amérique

Les États-Unis d'Amérique appliqueront provisoirement, dans les limites de la législation interne et de la procédure budgétaire des États-Unis, la Convention sur le commerce du blé de 1986.

Fédération de Russie

Déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de l'acceptation :

(a) Au cas où la Communauté économique européenne deviendrait partie à la présente Convention, la participation de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à la Convention ne lui créera aucune obligation en ce qui concerne la Communauté.

(b) Étant donné sa position bien connue sur la question de Corée, l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne peut reconnaître comme légale la désignation `République de Corée' figurant à l'annexe de la Convention.

Italie

"Dans les limites consenties par l'ordre juridique italien, l'Italie entend appliquer provisoirement la Convention sur le commerce du blé de 1986."

Japon

Le Gouvernement japonais appliquera la Convention, pendant la période de l'application provisoire, dans les limites de ses législations et budgets internes.

République de Corée

Le Gouvernement de la République de Corée appliquera provisoirement, dans les limites de la législation interne et de la procédure budgétaire de la République de Corée, la Convention sur le commerce du blé de 1986.

Objections

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la notification d'application provisoire, de la ratification, de l'acceptation de l'approbation ou de l'adhésion.)

28 janvier 1987

"Au nom de la Communauté économique européenne et de ses États membres je tiens à vous faire part de leur réaction à cette déclaration. La Convention sur le commerce du blé de 1986 dispose dans son article 2 que toute mention d'un gouvernement ou de gouvernements est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne.

En application de cette disposition la Communauté économique européenne a procédé le 26 juin 1986 à la signature de la Convention sur le commerce du blé et a signifié le même jour, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'elle appliquerait provisoirement la Convention conformé- ment aux règles énoncées à l'article 26 de la Convention.

La Communauté et ses États membres estiment par conséquent que la déclaration de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative à la Communauté économique européenne dont elle a assorti la signature et l'acceptation de la Convention, et dont notification a été faite à la Communauté le 20 août 1986, n'est pas acceptable. Cette déclaration ne saurait en aucun cas leur être opposable et ils la considèrent dépourvue de tout effet."

 

 

NOTES

1. Décision prise le 15 septembre 1987 à la suite d'une consultation par correspondance.

2. Voir note 3 au chapitre I.2.

3. Dans une lettre accompagnant son instrument, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que ladite Convention s'appliquera également à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. Voir aussi note 2 ci-dessus.

4. Pour le Royaume en Europe.

5. Pour le Royaume-Uni, les Îles Vierges britanniques, Gibraltar et Sainte-Hélène.

6. La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 33 au chapitre I.2.